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Surbim
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Gasc -
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Bonjour, dans le cadre d'une indivision de terrain agricole j'ai souhaité des Informations pratiques auprès à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui gère ces terrains, cette dernière me propose un rendez-vous mais me demande de payer 103 € pour un entretien d'une heure
Un service public A-t-il le droit de faire payer des informations et surtout une telle somme me parait excessive
Si quelqu'un peut me répondre d'avance merci
cordialement
Surbim
Un service public A-t-il le droit de faire payer des informations et surtout une telle somme me parait excessive
Si quelqu'un peut me répondre d'avance merci
cordialement
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1 réponse
Bonjour. C'est "la loi" dans le milieu agricole:
1/ Lors d'une vente d'un bien susceptible d'être préempté par la SAFER, cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour répondre au notaire. Elle attend systématiquement le dernier jour du délai pour faire connaitre sa décision. en revanche, si vous accepter de payer quelques centaines d'euros, vous obtenez la réponse sous huitaine.......
2/ Si vous avez besoin d'un renseignement juridique précis, et que vous vous adressez à la Chambre d'agriculture; il vous sera proposé un rendez-vous facturé 73 euros, même si la réponse tient en une phrase.
3/ je pense que pour la MSA , c'est le même principe......
1/ Lors d'une vente d'un bien susceptible d'être préempté par la SAFER, cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour répondre au notaire. Elle attend systématiquement le dernier jour du délai pour faire connaitre sa décision. en revanche, si vous accepter de payer quelques centaines d'euros, vous obtenez la réponse sous huitaine.......
2/ Si vous avez besoin d'un renseignement juridique précis, et que vous vous adressez à la Chambre d'agriculture; il vous sera proposé un rendez-vous facturé 73 euros, même si la réponse tient en une phrase.
3/ je pense que pour la MSA , c'est le même principe......
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