Reconnaissance de paternité du pere non biologique
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Pierrestecy
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famillebonheur -
famillebonheur -
Bonjour,
je compte épouser ma fiancée. hors cette dernière a un enfant. je souhaite donc reconnaître l'enfant.
seul souci, bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).
le fait que le géniteur n'ait jamais reconnu la paternité de l'enfant me donne-t-il le droit de reconnaître l'enfant? (avec consentement de la mère bien sur)
quelle est la démarche à suivre?
Merci d'avance pour vos lumières!
je compte épouser ma fiancée. hors cette dernière a un enfant. je souhaite donc reconnaître l'enfant.
seul souci, bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).
le fait que le géniteur n'ait jamais reconnu la paternité de l'enfant me donne-t-il le droit de reconnaître l'enfant? (avec consentement de la mère bien sur)
quelle est la démarche à suivre?
Merci d'avance pour vos lumières!
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4 réponses
Bonjour,
Si vous reconnaissez un enfant dont vous savez qu'il n'est pas de vous, on parle de déclaration de complaisance. Cette filiation peut être contestée par la suite.
Preuve
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Effets
Si la personne qui conteste votre déclaration de paternité en apporte la preuve, la reconnaissance est annulée.
Vous pouvez par ailleurs être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.
La suite là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10428.xhtml
Si vous reconnaissez un enfant dont vous savez qu'il n'est pas de vous, on parle de déclaration de complaisance. Cette filiation peut être contestée par la suite.
Preuve
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Effets
Si la personne qui conteste votre déclaration de paternité en apporte la preuve, la reconnaissance est annulée.
Vous pouvez par ailleurs être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.
La suite là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10428.xhtml
oui je suis bien conscient du fait que je ne suis pas le géniteur et que le fait de m'en occuper comme s'il était de mon sang ne change rien.
la reconnaissance est d'un commun accord avec sa mère.
la reconnaissance est d'un commun accord avec sa mère.
plus simplement, la déclaration de complaisance est-elle illégale? même si elle ne fait l'objet d'aucune contestation dans le temps.
Bonjour,
bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).
Ce n'est pas très clair tout ça.
Sur l'acte de naissance s'il est noté "de mère Mme ...... et de père M ......" l'enfant est reconnu par son père. S'il n'y a noté que la partie de la mère l'enfant n'est pas reconnu par son père.
bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).
Ce n'est pas très clair tout ça.
Sur l'acte de naissance s'il est noté "de mère Mme ...... et de père M ......" l'enfant est reconnu par son père. S'il n'y a noté que la partie de la mère l'enfant n'est pas reconnu par son père.
bonjour, je ne suis pas d'accord avec vous, le nom du géniteur de l'enfant est noté sur l'acte parce-que l'enfant n'est pas né de père inconnu! Le fait est qu'aucune reconnaissance légale a été faite de la part de ce géniteur, donc...ça ne lui donne aucun droit, pas plus que si c'était le directeur de la maternité ou la sage femme qui avait fait cette déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pas bien !