reconnaissance de paternité du pere non biologique Résolu

Question

Bonjour, 

je compte épouser ma fiancée. hors cette dernière a un enfant. je souhaite donc reconnaître l'enfant.
seul souci, bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).

le fait que le géniteur n'ait jamais reconnu la paternité de l'enfant me donne-t-il le droit de reconnaître l'enfant? (avec consentement de la mère bien sur)

quelle est la démarche à suivre?

Merci d'avance pour vos lumières!

Micha1 · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous reconnaissez un enfant dont vous savez qu'il n'est pas de vous, on parle de déclaration de complaisance. Cette filiation peut être contestée par la suite.

 Preuve 
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

 Effets 
Si la personne qui conteste votre déclaration de paternité en apporte la preuve, la reconnaissance est annulée.
 
Vous pouvez par ailleurs être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.

La suite là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10428.xhtml

Pierrestecy · Answer

oui je suis bien conscient du fait que je ne suis pas le géniteur et que le fait de m'en occuper comme s'il était de mon sang ne change rien.

la reconnaissance est d'un commun accord avec sa mère.

Pierrestecy · Answer

plus simplement, la déclaration de complaisance est-elle illégale? même si elle ne fait l'objet d'aucune contestation dans le temps.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).

Ce n'est pas très clair tout ça.

Sur l'acte de naissance s'il est noté "de mère Mme ...... et de père M ......" l'enfant est reconnu par son père. S'il n'y a noté que la partie de la mère l'enfant n'est pas reconnu par son père.

Reconnaissance de paternité du pere non biologique

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