Reconnaissance de paternité du pere non biologique
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Pierrestecy
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jeudi 6 novembre 2014
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6 novembre 2014
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6 nov. 2014 à 15:19
famillebonheur - 15 juin 2017 à 10:33
famillebonheur - 15 juin 2017 à 10:33
Bonjour,
je compte épouser ma fiancée. hors cette dernière a un enfant. je souhaite donc reconnaître l'enfant.
seul souci, bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).
le fait que le géniteur n'ait jamais reconnu la paternité de l'enfant me donne-t-il le droit de reconnaître l'enfant? (avec consentement de la mère bien sur)
quelle est la démarche à suivre?
Merci d'avance pour vos lumières!
je compte épouser ma fiancée. hors cette dernière a un enfant. je souhaite donc reconnaître l'enfant.
seul souci, bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).
le fait que le géniteur n'ait jamais reconnu la paternité de l'enfant me donne-t-il le droit de reconnaître l'enfant? (avec consentement de la mère bien sur)
quelle est la démarche à suivre?
Merci d'avance pour vos lumières!
A voir également:
- Reconnaissance paternité de complaisance
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre renonciation paternité - Forum garde d'enfants
- Reconnaissance paternité et rsa mère isolée - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Bonjour,
Si vous reconnaissez un enfant dont vous savez qu'il n'est pas de vous, on parle de déclaration de complaisance. Cette filiation peut être contestée par la suite.
Preuve
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Effets
Si la personne qui conteste votre déclaration de paternité en apporte la preuve, la reconnaissance est annulée.
Vous pouvez par ailleurs être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.
La suite là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10428.xhtml
Si vous reconnaissez un enfant dont vous savez qu'il n'est pas de vous, on parle de déclaration de complaisance. Cette filiation peut être contestée par la suite.
Preuve
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Effets
Si la personne qui conteste votre déclaration de paternité en apporte la preuve, la reconnaissance est annulée.
Vous pouvez par ailleurs être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.
La suite là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10428.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2014 à 16:06
C'est pas bien !