Reconnaissance frauduleuse de naissance.

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26 juillet 2021
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Bonjour,

Je suis de nationalité française. J'ai fait une déclaration de paternité en faveur de l'enfant d'une copine (petite amie) qui ne vit pas avec moi. On a eu de nombreux contacts sexuels, mais on a pas vécu dans la même maison plus d'une semaine. De plus, elle faisait des va-et-vient entre la France et un autre pays européen et elle est sans papier, elle du même pays d'origine que moi.
Lorsque nous avons demandé ensemble l'établissement d'un passeport pour le bébé en province (où nous avons fait la demande, parce que ma copine est hébergée chez une amie à elle là-bas, alors moi je vis à Paris), ma copine a été convoquée à la police pour audition. Le policier lui a fait un interrogatoire et lui a déclaré qu'il nous soupçonne de faire une déclaration frauduleuse de naissance en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour ma copine.
L'officier s'est fondé sur les faits suivants :
- le fait que ma copine soit sans papier ;
- le fait que je sois marié (même si je suis en instance de divorce) et père de 4 enfants ;
- le fait qu'on ne vive pas ensemble ;
- le fait que ma copine faisait toujours des va-et-vient pour me rencontrer et partir, qu'elle vivait en Belgique ;
Lors de l'audition, l'officier a demandé à ma copine si elle pouvait accepter le principe du test ADN au cas où le juge le demandait. Ma copine n'a pas accepté et a demandé qu'elle requiert mon avis.
En âme et en conscience, je ne peux pas jurer que l'enfant est de moi. Même si je n'ai pas de preuve d'infidélité de la part de ma copine, je ne peux pas en avoir la certitude et on ne vivait pas ensemble. J'avais même demandé qu'elle avorte lorsqu'elle m'a annoncé sa grossesse qui était non désirée de ma part. Lorsqu'elle a quitté la France pour aller ailleurs avec sa grossesse, j'ai culpabilisé, j'ai eu pitié. C'est moi qui lui demandé de revenir que je vais reconnaitre son enfant (à ma connaissance, elle ne connaissait pas mon statut de Français). De nos jours, sincèrement, j'aime bcp le bébé qui est né, c'est une partie de moi maintenant.
Je n'ai pas encore été auditionné, mais j'attends une convocation pour y aller.
MES QUESTIONS
- Est-que je suis obligé d'accepter le test ADN ?
- Si je refuse le test ADN, cela implique-t-il une culpabilité de déclaration frauduleuse de naissance ?
- Quels avantages par stratégie judiciaire, d'accepter le test ADN ?
- Si je ne suis pas le père, serait-je reconnu coupable ? ma petite amie sera-t-elle reconnue coupable ? De quel délit?
- Si l'ADN dit que je ne suis pas le père, puis-je quand même reconnaitre l'enfant ? Dans quelles conditions ?
- Si je ne suis pas le père selon l'ADN, quels sont les droits de l'enfant (filiation, citoyenneté etc.) ;
- Si le test ADN est en ma faveur, pouvons-nous poursuivre l'administration pour dommage et intérêt ?

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26 juillet 2021
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Bonjour,

beaucoup de questions, deux liens vous permettront quelques éclaircissements.

dhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10428

https://expertadn.fr/le-test-de-paternite-legal-en-france/

Cordialement

Principales questions:

1. lorsque le juge demande un test ADN, ai-je le droit de refuser?

2. Si j'accepte et que le test ADN n'est pas en ma faveur, ce résultat est-il constitutif de ma culpabilité?

3. Si le test ADN n'est pas en ma faveur, puis-je reconnaître tout de même l'enfant et légalement?

4. Si le test est en ma faveur, puis-je poursuivre l'administration en civil et demander dommage et intérêt?
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26 juillet 2021
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Il me semble que le lecture des liens envoyés aurait dû apporter réponses à certaines de vos questions.

1. vous avez le droit de refuser mais cela sera probablement considéré contre vous.

2. évidemment, si vous avez reconnu cet enfant, et que le test ADN prouve que vous n'êtes pas le père de cet enfant, votre reconnaissance sera reconnue comme frauduleuse si celle-ci semble avoir été faite dans le but d'obtenir un visa ou la nationalité française.

4. Non, car l'état en a parfaitement le droit.
extrait d'un lien:
"Dans ce cas, le Ministère public peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.

Votre déclaration peut être contestée par le ministère public si elle lui semble :

invraisemblable (compte tenu de l'âge du déclarant par exemple),

ou établie frauduleusement (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)"

Tout est dans les liens.

Il est préférable de vous rapprocher d'un avocat qui, lui, aura, le dossier en main.

Je vous rappelle que vous êtes sur un site gratuit, animé par des internautes bénévoles, je m'aperçois que vous n'avez pas émis le moindre remerciement ni lors de votre question initiale, ni plus tard.

Cordialement