Litige sur une restitution de caution, quels sont mes droits?
mystooflette
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2014
-
5 nov. 2014 à 19:33
yves- Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 22:08
yves- Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 22:08
A voir également:
- Litige sur une restitution de caution, quels sont mes droits?
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- Retenue sur caution pour peinture - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Avez vous l'EDL d'entrée ?
et celui de sortie signé par vous ?
Demandez le dépôt de garantie que vous avez versé A votre entrée
en reco AR et en garder un double
Sans réponse ou négative ,vous permet de faire traiter votre litige par le juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
gratuit sans avocat
Vous joindrez votre double à la demande
En location comme en affaires on ne discute pas avec des gens de mauvaise foi
en France il exite de juges
Vous ferez remarquer que l'évier avait plus de 10 ans, et qu il envisage de faire remplacer et à vos frais par un très bel évier en résine noir,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Avez vous l'EDL d'entrée ?
et celui de sortie signé par vous ?
Demandez le dépôt de garantie que vous avez versé A votre entrée
en reco AR et en garder un double
Sans réponse ou négative ,vous permet de faire traiter votre litige par le juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
gratuit sans avocat
Vous joindrez votre double à la demande
En location comme en affaires on ne discute pas avec des gens de mauvaise foi
en France il exite de juges
Vous ferez remarquer que l'évier avait plus de 10 ans, et qu il envisage de faire remplacer et à vos frais par un très bel évier en résine noir,
5 nov. 2014 à 22:04
Oui j'ai un état des lieux d'entrée.
Il est bien indiqué sur l'état des lieux de sortie que l'évier est taché, et qu'il sera donc changé.
5 nov. 2014 à 22:08