Louer un F2
Hibiscus83500
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mercredi 5 novembre 2014
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5 novembre 2014
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5 nov. 2014 à 16:11
marmenard - 5 nov. 2014 à 18:27
marmenard - 5 nov. 2014 à 18:27
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2 réponses
Bonjour
Lu aussi, relevé certaines erreurs sans gravité, mais en général pas mal
C'est surtout conseils pour un propriétaire bailleur et pas un locataire
Un propriétaire bailleur se trouve en annonce sur journal local et les gratuits, en annonces chez commerçants, le bouche à oreilles et internet
Sur internet Le moyen le plus simple pour identifier un fraudeur , reste le numéro de téléphone, le fixe uniquement et son refus de le communiquer car là, il n'est pas facile de changer tous les jours
Je vous rajoute en lecture l'EDL d'entrée et conseils sur ce sujet
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
Lu aussi, relevé certaines erreurs sans gravité, mais en général pas mal
C'est surtout conseils pour un propriétaire bailleur et pas un locataire
Un propriétaire bailleur se trouve en annonce sur journal local et les gratuits, en annonces chez commerçants, le bouche à oreilles et internet
Sur internet Le moyen le plus simple pour identifier un fraudeur , reste le numéro de téléphone, le fixe uniquement et son refus de le communiquer car là, il n'est pas facile de changer tous les jours
Je vous rajoute en lecture l'EDL d'entrée et conseils sur ce sujet
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
djivi34
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lundi 25 août 2014
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1 avril 2015
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5 nov. 2014 à 17:29
5 nov. 2014 à 17:29
Bonjour,
voici la réponse que j'avais déjà faite sur ce forum.
Voici un peu d'aide... :
- rechercher un locataire (annonces, connaissances...)
- choisir "le bon locataire" solvable (loyer inférieur à 1/3 de ses revenus)
- soit demander un garant (solvable lui aussi, qui devra remplir manuellement son engagement) soit prendre une assurance loyers impayés (l'un ou l'autre, les 2 ensemble est illégal)
- vous avez l'obligation de présenter un logement en bon état, en bon fonctionnement des prestations fournies et salubre.
- vous devez prendre une "PNO" = assurance non occupant.
- établir un bail de location (vide ou meublé selon le cas) en y notant date d'entrée dans les lieux, moyenne de l'indice (pour les futures augmentations de loyer annuelles à la date anniversaire du bail) que vous trouverez sur le Net, etc. et votre signature + celle du locataire. Un exemplaire pour vous et un à donner à votre locataire dès les signatures, le jour même.
- y annexer un "EDL entrant "(état des lieux) (un pour chaque partie, signé des deux)
- demander, le jour de l'EDL, un dépôt de garantie (= à 1 mois de loyer hors charges) + le 1° loyer + une attestation d'assurance multi risques habitation que le locataire a l'obligation de prendre. Vous ne pouvez pas demander de paiement pour une "réservation" (illégal). Vous ne pouvez pas imposer un mode de règlement (espèces, prélèvement, virement.. c'est le locataire qui a ce choix. Lui remettre votre RIB si nécessaire)
- charges de copropriété : demander une provision mensuelle et demander (avec justificatif) une régularisation annuelle dès que vous avez les comptes de la copropriété.
- vous devez remettre une quittance de loyer à votre locataire : le faire systématiquement dès réception du loyer permet que tout soit bien clair entre vous deux. Des carnets de quittances de loyers sont en vente en grandes surfaces.
- remettre les clés du logement à votre locataire : vous pouvez garder un double, mais vous n'avez pas le droit de rentrer chez votre locataire, qu'il soit absent ou présent, sauf s'il vous invite à le faire.
- pendant la durée de location votre locataire est tenu d'entretenir le logement et vous à faire les réparations incombant aux propriétaires (liste sur internet).
- le locataire (si location "vide" = non "meublée") doit mettre les abonnements Eaux/ Gaz/Électricité à son nom et les régler directement aux organismes concernés.
- vous devez déclarer vos revenus fonciers (différentes formules selon votre forme de location (vide, meublée, défiscalisée...) sur un imprimé spécial à demander la 1° année à votre centre des impôts.
- votre locataire doit s'acquitter de la taxe d'habitation s'il habite le logement au 1° janvier. Sinon c'est à vous de la payer.
- vous pouvez récupérer la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) sans les frais de gestion afférents - au prorata des mois d'occupation de votre locataire, qui est notifiée sur votre TF.
- quand le locataire voudra partir, il vous doit un préavis (courrier RAR), en général de 3 mois pour location vide (mais il y a des exceptions), et d'1 mois pour un meublé.
- prenez RV pour faire "EDL sortant" et récupérer vos clés.
- vous avez alors 2 mois pour lui restituer le dépôt de garantie, éventuellement amputé des frais de réparations (sur justificatifs par photocopies de devis ou factures) des dégâts que votre locataire aurait pu commettre sans les réparer lui-même.
Vous serez imposé sur vos revenus locatifs qui s'ajoutent à vos revenus salariés ou autres.
Vos revenus locatifs seront soumis aux prélèvements sociaux (15,5% actuellement).
Vous trouverez sur Internet des modèles de bail (que vous trouvez également en commerce, presse/bureaux de tabac par exemple), d'EDL, de lettre pour le(les) garant(s)...
Je vous conseille de garder tous les documents, courriers éventuels de votre locataire et photocopies de vos éventuels courriers à votre locataire, avec les récépissés des recommandés (tout faire par écrit, les paroles s'envolent et/ou sont déformées).
Je crois avoir fait le tour. D'autres internautes sont là pour combler mes oublis. Merci d'avance à eux.
Cordialement.
voici la réponse que j'avais déjà faite sur ce forum.
Voici un peu d'aide... :
- rechercher un locataire (annonces, connaissances...)
- choisir "le bon locataire" solvable (loyer inférieur à 1/3 de ses revenus)
- soit demander un garant (solvable lui aussi, qui devra remplir manuellement son engagement) soit prendre une assurance loyers impayés (l'un ou l'autre, les 2 ensemble est illégal)
- vous avez l'obligation de présenter un logement en bon état, en bon fonctionnement des prestations fournies et salubre.
- vous devez prendre une "PNO" = assurance non occupant.
- établir un bail de location (vide ou meublé selon le cas) en y notant date d'entrée dans les lieux, moyenne de l'indice (pour les futures augmentations de loyer annuelles à la date anniversaire du bail) que vous trouverez sur le Net, etc. et votre signature + celle du locataire. Un exemplaire pour vous et un à donner à votre locataire dès les signatures, le jour même.
- y annexer un "EDL entrant "(état des lieux) (un pour chaque partie, signé des deux)
- demander, le jour de l'EDL, un dépôt de garantie (= à 1 mois de loyer hors charges) + le 1° loyer + une attestation d'assurance multi risques habitation que le locataire a l'obligation de prendre. Vous ne pouvez pas demander de paiement pour une "réservation" (illégal). Vous ne pouvez pas imposer un mode de règlement (espèces, prélèvement, virement.. c'est le locataire qui a ce choix. Lui remettre votre RIB si nécessaire)
- charges de copropriété : demander une provision mensuelle et demander (avec justificatif) une régularisation annuelle dès que vous avez les comptes de la copropriété.
- vous devez remettre une quittance de loyer à votre locataire : le faire systématiquement dès réception du loyer permet que tout soit bien clair entre vous deux. Des carnets de quittances de loyers sont en vente en grandes surfaces.
- remettre les clés du logement à votre locataire : vous pouvez garder un double, mais vous n'avez pas le droit de rentrer chez votre locataire, qu'il soit absent ou présent, sauf s'il vous invite à le faire.
- pendant la durée de location votre locataire est tenu d'entretenir le logement et vous à faire les réparations incombant aux propriétaires (liste sur internet).
- le locataire (si location "vide" = non "meublée") doit mettre les abonnements Eaux/ Gaz/Électricité à son nom et les régler directement aux organismes concernés.
- vous devez déclarer vos revenus fonciers (différentes formules selon votre forme de location (vide, meublée, défiscalisée...) sur un imprimé spécial à demander la 1° année à votre centre des impôts.
- votre locataire doit s'acquitter de la taxe d'habitation s'il habite le logement au 1° janvier. Sinon c'est à vous de la payer.
- vous pouvez récupérer la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) sans les frais de gestion afférents - au prorata des mois d'occupation de votre locataire, qui est notifiée sur votre TF.
- quand le locataire voudra partir, il vous doit un préavis (courrier RAR), en général de 3 mois pour location vide (mais il y a des exceptions), et d'1 mois pour un meublé.
- prenez RV pour faire "EDL sortant" et récupérer vos clés.
- vous avez alors 2 mois pour lui restituer le dépôt de garantie, éventuellement amputé des frais de réparations (sur justificatifs par photocopies de devis ou factures) des dégâts que votre locataire aurait pu commettre sans les réparer lui-même.
Vous serez imposé sur vos revenus locatifs qui s'ajoutent à vos revenus salariés ou autres.
Vos revenus locatifs seront soumis aux prélèvements sociaux (15,5% actuellement).
Vous trouverez sur Internet des modèles de bail (que vous trouvez également en commerce, presse/bureaux de tabac par exemple), d'EDL, de lettre pour le(les) garant(s)...
Je vous conseille de garder tous les documents, courriers éventuels de votre locataire et photocopies de vos éventuels courriers à votre locataire, avec les récépissés des recommandés (tout faire par écrit, les paroles s'envolent et/ou sont déformées).
Je crois avoir fait le tour. D'autres internautes sont là pour combler mes oublis. Merci d'avance à eux.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...