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Bon de commande

titine02000 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 11:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 nov. 2014 à 14:08
Bonjour,

J'ai achete un véhicule d'occasion avec une garantie de 8 Mois chez un concessionnaire. Tous les papiers ont été signés. En rentrant chez moi, je me suis aperçu que le concessionnaire avait indiqué une garantie de 1 an sur le bon de commande. Le concessionnaire m'a rappelé en m'indiquant qu'il y avait une erreur sur le bon de commande sans me dire laquelle mais je présume que cela concerne la garantie. Il m'a demandé lorsque je viendrais chercher le véhicule de ramener mon bon de commande et qu'il m'en referait un autre. En a t-il le droit ou ce qui est écrit sur le bon est acquit ?
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
5 nov. 2014 à 11:23
Bonjour

Ce qui est fait est fait.. Un Bon de Commande signé des deux parties engage celles ci (Sauf si GROSSE erreur). Celle ci n'étant pas énorme une Procédure de la part du vendeur n'aboutirait pas..

A+
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Réponse 2 / 2
titine02000 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 11:49
merci de votre réponse. Y aurait-il un texte de loi ou autre chose que je pourrais éventuellement présenté au concessionnaire pour le mettre devant le fait accompli ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
5 nov. 2014 à 14:08
Re:

Le bon de Commande est une 'convention'.. Convention qui doit être respectée,
Cf Code Civil L 1134

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150240/2014-11-05/

Une 'Convention' ne peut être modifiée que par consentement mutuel.. Si une des deux parties refuse la modification, la Convention d'origine reste inchangée..

A+
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