Bon de commande
titine02000
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai achete un véhicule d'occasion avec une garantie de 8 Mois chez un concessionnaire. Tous les papiers ont été signés. En rentrant chez moi, je me suis aperçu que le concessionnaire avait indiqué une garantie de 1 an sur le bon de commande. Le concessionnaire m'a rappelé en m'indiquant qu'il y avait une erreur sur le bon de commande sans me dire laquelle mais je présume que cela concerne la garantie. Il m'a demandé lorsque je viendrais chercher le véhicule de ramener mon bon de commande et qu'il m'en referait un autre. En a t-il le droit ou ce qui est écrit sur le bon est acquit ?
Merci de votre réponse
J'ai achete un véhicule d'occasion avec une garantie de 8 Mois chez un concessionnaire. Tous les papiers ont été signés. En rentrant chez moi, je me suis aperçu que le concessionnaire avait indiqué une garantie de 1 an sur le bon de commande. Le concessionnaire m'a rappelé en m'indiquant qu'il y avait une erreur sur le bon de commande sans me dire laquelle mais je présume que cela concerne la garantie. Il m'a demandé lorsque je viendrais chercher le véhicule de ramener mon bon de commande et qu'il m'en referait un autre. En a t-il le droit ou ce qui est écrit sur le bon est acquit ?
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2 réponses
Bonjour
Ce qui est fait est fait.. Un Bon de Commande signé des deux parties engage celles ci (Sauf si GROSSE erreur). Celle ci n'étant pas énorme une Procédure de la part du vendeur n'aboutirait pas..
A+
Ce qui est fait est fait.. Un Bon de Commande signé des deux parties engage celles ci (Sauf si GROSSE erreur). Celle ci n'étant pas énorme une Procédure de la part du vendeur n'aboutirait pas..
A+
merci de votre réponse. Y aurait-il un texte de loi ou autre chose que je pourrais éventuellement présenté au concessionnaire pour le mettre devant le fait accompli ?
Re:
Le bon de Commande est une 'convention'.. Convention qui doit être respectée,
Cf Code Civil L 1134
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150240/2014-11-05/
Une 'Convention' ne peut être modifiée que par consentement mutuel.. Si une des deux parties refuse la modification, la Convention d'origine reste inchangée..
A+
Le bon de Commande est une 'convention'.. Convention qui doit être respectée,
Cf Code Civil L 1134
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150240/2014-11-05/
Une 'Convention' ne peut être modifiée que par consentement mutuel.. Si une des deux parties refuse la modification, la Convention d'origine reste inchangée..
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