Congé pour vente et préavis du locataire
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mamanmabri
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mamanmabri Messages postés 29 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 5 nov. 2014 à 12:37
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A voir également:
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/11/2014 à 05:33
Modifié par maylin27 le 5/11/2014 à 05:33
Bonjour,
la loi est claire. Quand le bailleur vous donne congé par anticipation, vous pouvez partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et en ne payant que pour le temps occupé durant les 6 mois légaux du préavis.
Exemple : bail signé date effet le 5/2/2013 - fin de bail 5/02/2016
congé du bailleur reçu le 25/10/2014 ne prendra effet que pour la date a laquelle il aurait du etre donné soit pour le 5/08/2015
vous pouvez partir sans préavis,UNIQUEMENT a partir du 5/08/2015 - avant cette date, préavis non pas d'un mois, mais de 3 !!!! (sauf cas spéciaux) et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi est claire. Quand le bailleur vous donne congé par anticipation, vous pouvez partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et en ne payant que pour le temps occupé durant les 6 mois légaux du préavis.
Exemple : bail signé date effet le 5/2/2013 - fin de bail 5/02/2016
congé du bailleur reçu le 25/10/2014 ne prendra effet que pour la date a laquelle il aurait du etre donné soit pour le 5/08/2015
vous pouvez partir sans préavis,UNIQUEMENT a partir du 5/08/2015 - avant cette date, préavis non pas d'un mois, mais de 3 !!!! (sauf cas spéciaux) et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
mamanmabri
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23 mai 2016
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5 nov. 2014 à 12:37
5 nov. 2014 à 12:37
Merci beaucoup !!