Congé pour vente et préavis du locataire

Résolu
mamanmabri Messages postés 29 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 4 nov. 2014 à 22:16
mamanmabri Messages postés 29 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 5 nov. 2014 à 12:37
Bonjour,
Un an avant la fin de mon bail de 3 ans (vide), mon propriétaire m'a envoyé une lettre AR nous donnant congé à cause de la vente de l'appart (avec les détails de la vente et tout ce qu'il faut). Ayant trouvé un autre logement, je souhaite lui envoyer mon préavis pour 1 mois uniquement. J'ai lu sur internet qu'à partir du moment qu'il m'a donné congé j'ai droit de partir quand je veux, mais un juriste a mentionné que si le congé est donné avant les 6 mois de la fin du bail je dois quand même respecter les 3 mois de préavis. QQ peut m'éclairer?? Merci

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 5/11/2014 à 05:33
Bonjour,
la loi est claire. Quand le bailleur vous donne congé par anticipation, vous pouvez partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et en ne payant que pour le temps occupé durant les 6 mois légaux du préavis.
Exemple : bail signé date effet le 5/2/2013 - fin de bail 5/02/2016
congé du bailleur reçu le 25/10/2014 ne prendra effet que pour la date a laquelle il aurait du etre donné soit pour le 5/08/2015
vous pouvez partir sans préavis,UNIQUEMENT a partir du 5/08/2015 - avant cette date, préavis non pas d'un mois, mais de 3 !!!! (sauf cas spéciaux) et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.....
Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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mamanmabri Messages postés 29 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 1
5 nov. 2014 à 12:37
Merci beaucoup !!
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