Congé pour vente et préavis du locataire
Résolu
mamanmabri
Messages postés
36
Statut
Membre
-
mamanmabri Messages postés 36 Statut Membre -
mamanmabri Messages postés 36 Statut Membre -
Bonjour,
Un an avant la fin de mon bail de 3 ans (vide), mon propriétaire m'a envoyé une lettre AR nous donnant congé à cause de la vente de l'appart (avec les détails de la vente et tout ce qu'il faut). Ayant trouvé un autre logement, je souhaite lui envoyer mon préavis pour 1 mois uniquement. J'ai lu sur internet qu'à partir du moment qu'il m'a donné congé j'ai droit de partir quand je veux, mais un juriste a mentionné que si le congé est donné avant les 6 mois de la fin du bail je dois quand même respecter les 3 mois de préavis. QQ peut m'éclairer?? Merci
Un an avant la fin de mon bail de 3 ans (vide), mon propriétaire m'a envoyé une lettre AR nous donnant congé à cause de la vente de l'appart (avec les détails de la vente et tout ce qu'il faut). Ayant trouvé un autre logement, je souhaite lui envoyer mon préavis pour 1 mois uniquement. J'ai lu sur internet qu'à partir du moment qu'il m'a donné congé j'ai droit de partir quand je veux, mais un juriste a mentionné que si le congé est donné avant les 6 mois de la fin du bail je dois quand même respecter les 3 mois de préavis. QQ peut m'éclairer?? Merci
A voir également:
- Congé pour vente et préavis du locataire
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Réponse locataire congé pour vente - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
2 réponses
Bonjour,
la loi est claire. Quand le bailleur vous donne congé par anticipation, vous pouvez partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et en ne payant que pour le temps occupé durant les 6 mois légaux du préavis.
Exemple : bail signé date effet le 5/2/2013 - fin de bail 5/02/2016
congé du bailleur reçu le 25/10/2014 ne prendra effet que pour la date a laquelle il aurait du etre donné soit pour le 5/08/2015
vous pouvez partir sans préavis,UNIQUEMENT a partir du 5/08/2015 - avant cette date, préavis non pas d'un mois, mais de 3 !!!! (sauf cas spéciaux) et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi est claire. Quand le bailleur vous donne congé par anticipation, vous pouvez partir sans préavis sous reserve d'un EDL de sortie, et en ne payant que pour le temps occupé durant les 6 mois légaux du préavis.
Exemple : bail signé date effet le 5/2/2013 - fin de bail 5/02/2016
congé du bailleur reçu le 25/10/2014 ne prendra effet que pour la date a laquelle il aurait du etre donné soit pour le 5/08/2015
vous pouvez partir sans préavis,UNIQUEMENT a partir du 5/08/2015 - avant cette date, préavis non pas d'un mois, mais de 3 !!!! (sauf cas spéciaux) et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...