Altération lien conjugale

patrick - 4 nov. 2014 à 20:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 nov. 2014 à 12:08
bonsoir a tous j'aimerais comprendre a quelle moment d'une procédure ""l'altération du lien conjugale" peut etre plaidé car étant séparé depuis 4ans je pense que cela correspond a mon cas
et si vraiment sa accélère une procédure?? mercii

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
5 nov. 2014 à 12:08
Bonjour
2ans, donc, oui, vous pouvez lancer la procédure de divorce pour ce motif


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