Mécontent suite pose poele à granulés
cattoune62
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 4 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2014
-
4 nov. 2014 à 09:45
Utilisateur anonyme - 4 nov. 2014 à 09:57
Utilisateur anonyme - 4 nov. 2014 à 09:57
A voir également:
- Mécontent suite pose poele à granulés
- Prix pose insert leroy merlin - Forum Consommation
- Pose de velux sans autorisation sanction ✓ - Forum Immobilier
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum Immobilier
- Service pose leroy merlin avis - Forum Consommation
- Le droit de se chauffer au pétrole ? - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 4/11/2014 à 10:02
Modifié par CBS83 le 4/11/2014 à 10:02
Bonjour,
PAS de délai de rétractation pour les ventes réalisées lors des foires ou des salons sauf si vous avez mentionné que le paiement serait fait via un crédit dans ce cas seulement délais de rétractation de 14jours.
Le professionnel à cependant l'obligation de vous prévenir de ce type de cas
cf. loi Hamon LOI n° 2014-344
Art. L. 121-97.-Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2
Si rien n'est mentionné dans votre contrat sur ce fameux "non délai" vous pouvez toujours demander à annuler la vente
PAS de délai de rétractation pour les ventes réalisées lors des foires ou des salons sauf si vous avez mentionné que le paiement serait fait via un crédit dans ce cas seulement délais de rétractation de 14jours.
Le professionnel à cependant l'obligation de vous prévenir de ce type de cas
cf. loi Hamon LOI n° 2014-344
Art. L. 121-97.-Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2
Si rien n'est mentionné dans votre contrat sur ce fameux "non délai" vous pouvez toujours demander à annuler la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...