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bonjour, Déjà, il y a la taxe ordures ménagères, ensuite il faut voir si vous avez un compteur d'eau direct avec le fournisseur ou bien si vous êtes sur le même compteur d'eau que le propriétaire avec éventuellement compteur divisionnaire.
Le propriétaire ne vous fournit-il pas le chauffage par hasard, auquel cas il vaudrait mieux ne rien demander....
Il faut voir si la maison ne serait pas dans un lotissement en copropriété.
Voilà, je ne vois pas autre chose.
cela fait-il longtemps que vous êtes locataire ?? vous a-t-on appliqué les augmentations de loyer annuelles légales ?? sinon le propriétaire pourrait les recalculer sur 5 ans maximum, et je crois que c'est passé à 3 ans;..
Vous pouvez aller voir l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Le propriétaire ne vous fournit-il pas le chauffage par hasard, auquel cas il vaudrait mieux ne rien demander....
Il faut voir si la maison ne serait pas dans un lotissement en copropriété.
Voilà, je ne vois pas autre chose.
cela fait-il longtemps que vous êtes locataire ?? vous a-t-on appliqué les augmentations de loyer annuelles légales ?? sinon le propriétaire pourrait les recalculer sur 5 ans maximum, et je crois que c'est passé à 3 ans;..
Vous pouvez aller voir l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. Ou RAZ (remise à zéro) de votre compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. Ou RAZ (remise à zéro) de votre compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
La législation juridique et financière évolue en permanence...