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Intêrets d'emprunts

59yy Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 20:23
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 nov. 2014 à 17:38
Bonsoir,
je viens de recevoir un courrier concernant une proposition de rectification d'intérêts d'emprunts de la direction générale des finances publiques. Ce service me reproche d'avoir déclarer pour l'acquisition de l'habitation principale pour les périodes de 2011.2012.2013, d'avoir compléter la case 7VY de la première annuité ( pour moi rappel de la première annuité ) et la case 7VY annuités suivantes.
Il reconnaît ma bonne foi, mais me pénalise des intérêts de retard aux 0.4% par mois,
une majoration prévue à l'article 1758 A
Merci de m'éclairer sur une procédure de démarche que je pourrai effectuer.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
4 nov. 2014 à 17:38
Bonjour,

Vous pouvez faire les recours indiqués sur ce lien :
http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.php

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