Intêrets d'emprunts
59yy
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonsoir,
je viens de recevoir un courrier concernant une proposition de rectification d'intérêts d'emprunts de la direction générale des finances publiques. Ce service me reproche d'avoir déclarer pour l'acquisition de l'habitation principale pour les périodes de 2011.2012.2013, d'avoir compléter la case 7VY de la première annuité ( pour moi rappel de la première annuité ) et la case 7VY annuités suivantes.
Il reconnaît ma bonne foi, mais me pénalise des intérêts de retard aux 0.4% par mois,
une majoration prévue à l'article 1758 A
Merci de m'éclairer sur une procédure de démarche que je pourrai effectuer.
je viens de recevoir un courrier concernant une proposition de rectification d'intérêts d'emprunts de la direction générale des finances publiques. Ce service me reproche d'avoir déclarer pour l'acquisition de l'habitation principale pour les périodes de 2011.2012.2013, d'avoir compléter la case 7VY de la première annuité ( pour moi rappel de la première annuité ) et la case 7VY annuités suivantes.
Il reconnaît ma bonne foi, mais me pénalise des intérêts de retard aux 0.4% par mois,
une majoration prévue à l'article 1758 A
Merci de m'éclairer sur une procédure de démarche que je pourrai effectuer.
A voir également:
- Intêrets d'emprunts
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ✓ - Forum Justice
- Conseil échelonnement dommages-intérêts - Forum Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- Conflit d'intérêts définition - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez faire les recours indiqués sur ce lien :
http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.php
Vous pouvez faire les recours indiqués sur ce lien :
http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/240-impot-les-recours-amiables.php