Voiture
grignou
-
3 nov. 2014 à 18:17
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 nov. 2014 à 19:44
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/11/2014 à 19:47
Modifié par Enka1 le 3/11/2014 à 19:47
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas vendre une voiture non roulante à un particulier, même en pièces détachées.
Lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
" Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, et ceci depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.
La mention "véhicule non-roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules qui y sont soumis).
Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non-roulant" ne peut pas non plus être délivré.
Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :
si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule,
ou si vous voulez transformer ce véhicule.
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez le remettre à un démolisseur ou broyeur agrée ou à un centre de regroupement. Mais attention, pour être accepté par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Vous risquez une amende de 75 000 € et une peine de 2 ans d'emprisonnement si :
vous abandonnez ou déposez votre véhicule (ou une partie de celui-ci) ailleurs que chez un professionnel agréé,
vous remettez ou faîtes remettre des déchets à une autre personne qu'un exploitant d'une installation agréée,
vous éliminez des déchets ou matériaux sans être agréé.
Attention : vous ne pouvez donc pas conserver votre véhicule non-roulant pour le revendre en pièces détachées plus tard."
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Vous ne pouvez pas vendre une voiture non roulante à un particulier, même en pièces détachées.
Lire sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
" Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, et ceci depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.
La mention "véhicule non-roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules qui y sont soumis).
Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non-roulant" ne peut pas non plus être délivré.
Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :
si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule,
ou si vous voulez transformer ce véhicule.
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez le remettre à un démolisseur ou broyeur agrée ou à un centre de regroupement. Mais attention, pour être accepté par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Vous risquez une amende de 75 000 € et une peine de 2 ans d'emprisonnement si :
vous abandonnez ou déposez votre véhicule (ou une partie de celui-ci) ailleurs que chez un professionnel agréé,
vous remettez ou faîtes remettre des déchets à une autre personne qu'un exploitant d'une installation agréée,
vous éliminez des déchets ou matériaux sans être agréé.
Attention : vous ne pouvez donc pas conserver votre véhicule non-roulant pour le revendre en pièces détachées plus tard."
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...