Renonciation partielle à succession
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Il y a 10 ans, au décès de mon conjoint, la succession a été faîte chez un notaire.
Or il se trouve que dans l'actif de la communauté je n'ai pas fait mention d'une petite parcelle
agricole, de 3,33 ares ; qui représente une valeur de 160 euros.
Aujourd'hui pour vendre ma grande parcelle (bien propre) dans laquelle est incluse la petite, je dois régulariser la situation de cette petite parcelle, qui fait partie de la communauté.
Les frais annoncés pour cette régularisation sont de : 750 euros.
Puis-je faire ainsi que mes 2 enfants, la renonciation de ce bien ?
et dans l'affirmative, quelles formalités sont à accomplir ?
Merci de m'aider
Or il se trouve que dans l'actif de la communauté je n'ai pas fait mention d'une petite parcelle
agricole, de 3,33 ares ; qui représente une valeur de 160 euros.
Aujourd'hui pour vendre ma grande parcelle (bien propre) dans laquelle est incluse la petite, je dois régulariser la situation de cette petite parcelle, qui fait partie de la communauté.
Les frais annoncés pour cette régularisation sont de : 750 euros.
Puis-je faire ainsi que mes 2 enfants, la renonciation de ce bien ?
et dans l'affirmative, quelles formalités sont à accomplir ?
Merci de m'aider
A voir également:
- Renonciation partielle succession
- Droit de succession - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Puis-je faire ainsi que mes 2 enfants, la renonciation de ce bien ?
Non, la succession a été acceptée, vous ne pouvez revenir sur ce choix.
S'agissant de la parcelle omise, vous pouvez effectuer une attestation de propriété rectificative.
Mais si vous n'avez pas besoin de céder cette petite parcelle, une déclaration rectificative ne vous servira à rien.
Non, la succession a été acceptée, vous ne pouvez revenir sur ce choix.
S'agissant de la parcelle omise, vous pouvez effectuer une attestation de propriété rectificative.
Mais si vous n'avez pas besoin de céder cette petite parcelle, une déclaration rectificative ne vous servira à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qui peut m'établir l'attestation rectificative ? (pour me permettre de vendre la totalité)
En dehors du notaire, personne.