Renonciation partielle à succession
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 nov. 2014 à 17:15
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 nov. 2014 à 17:15
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1 réponse
roudoudou22
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3 nov. 2014 à 16:33
3 nov. 2014 à 16:33
Puis-je faire ainsi que mes 2 enfants, la renonciation de ce bien ?
Non, la succession a été acceptée, vous ne pouvez revenir sur ce choix.
S'agissant de la parcelle omise, vous pouvez effectuer une attestation de propriété rectificative.
Mais si vous n'avez pas besoin de céder cette petite parcelle, une déclaration rectificative ne vous servira à rien.
Non, la succession a été acceptée, vous ne pouvez revenir sur ce choix.
S'agissant de la parcelle omise, vous pouvez effectuer une attestation de propriété rectificative.
Mais si vous n'avez pas besoin de céder cette petite parcelle, une déclaration rectificative ne vous servira à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2014 à 16:12
qui peut m'établir l'attestation rectificative ? (pour me permettre de vendre la totalité)
4 nov. 2014 à 17:15
En dehors du notaire, personne.