vente d un bien issu d une succession Résolu

Question

Bonjour
mon frère veut racheter ma part sur la maison de ma mère, nous sommes 4 héritiers
l'ami de ma mère lui a fait signer un testament lui donnant le droit d'usage et d'habitation à vie à titre gratuit
ce monsieur veut garder son droit d'usage et d'habitation bien qu'il n'habite plus la maison
le notaire nous réclame 2,5% de frais
qui doit payer les frais nous ou l'acheteur
est ce légal de vendre un bien qui a toujours le droit d'usage et d'habitation
merci de vos conseils
cordialement

condorcet · Answer

est ce légal de vendre un bien qui a toujours le droit d'usage et d'habitation 
Bien sûr.
La vente porte sur la propriété amputée du droit d'habitation.
L'acquéreur devra supporter la présence du titulaire de ce droit.
Le sachant lors de l'achat il acquiert en toute connaissance de cause.

le notaire nous réclame 2,5% de frais qui doit payer les frais nous ou l'acheteur 
Ce taux concerne le droit fiscal dû correspondant au droit de partage lorsque cette cession de part intervient entre les héritiers, mais il conviendra de retenir qu'en + s'ajoutent les frais d'acte, dont le montant est à la charge de tous.

condorcet · Answer

les 2,5 % sont à la charge de qui entre le vendeur et l'acquéreur 
Des 2.
Il s'agit d'une opération assimilée à un partage entre le vendeur et l'acquéreur portant sur un bien indivis entre eux.

Vente d un bien issu d une succession

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