Cable aérien
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bern29
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Modifié par bern29 le 31/10/2014 à 13:47
Modifié par bern29 le 31/10/2014 à 13:47
bjr,
on ne peut sous aucuns prétextes imposer ce type de "surplomb" de propriété sans convention écrite.
Car si vous laissez filer, cette servitude sera acquise au bout de trente ans (servitude continue et apparente)
Donc,LRAR à la société et mise en demeure d'enlever ces lignes sous X jours.
on ne peut sous aucuns prétextes imposer ce type de "surplomb" de propriété sans convention écrite.
Car si vous laissez filer, cette servitude sera acquise au bout de trente ans (servitude continue et apparente)
Donc,LRAR à la société et mise en demeure d'enlever ces lignes sous X jours.
31 oct. 2014 à 15:38