Cable aérien
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Bonjour il y a quelques années, j'ai trouvé un texte obligeant EDF à suivre la rue pour le cable aérien de mon voisin plutôt que de traverser ma propriété au dessus de ma terrasse.
Hélas, je ne retouve plus ce texte et je me retouve avec le cablage des voisins qui souscrivent aux forfaits "cable video Tv,te, net".....au dessus de ma terrasse alors qu'il y a EDF et le telephone le long de la rue, mais ils ont trouvé plus simple de traverser mon jardin.
Que faire, où trouver ce texte ?
d'avance merci de votre aide
Hélas, je ne retouve plus ce texte et je me retouve avec le cablage des voisins qui souscrivent aux forfaits "cable video Tv,te, net".....au dessus de ma terrasse alors qu'il y a EDF et le telephone le long de la rue, mais ils ont trouvé plus simple de traverser mon jardin.
Que faire, où trouver ce texte ?
d'avance merci de votre aide
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6 réponses
bjr,
on ne peut sous aucuns prétextes imposer ce type de "surplomb" de propriété sans convention écrite.
Car si vous laissez filer, cette servitude sera acquise au bout de trente ans (servitude continue et apparente)
Donc,LRAR à la société et mise en demeure d'enlever ces lignes sous X jours.
on ne peut sous aucuns prétextes imposer ce type de "surplomb" de propriété sans convention écrite.
Car si vous laissez filer, cette servitude sera acquise au bout de trente ans (servitude continue et apparente)
Donc,LRAR à la société et mise en demeure d'enlever ces lignes sous X jours.
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oui c'est ce que nous allons faire, j'esperais trouver le décret entre temps......Merci
Le décret que j'avais trouvé en 2007 concernait tous les cablages aérien, EDf, telephonie Etc...il précisait bien que lorsqu'il y avait une voie publique desservant la maison, il n'y avait pas à traverser une propriété en diagonale, même si cela arrange le fournisseur.
Hélas, je ne retouve pas ce décret et cela fait 3 jours que je cherche !
Donc j'ai vu les installateurs de "videocable" poser ce cable il y a 3j, sans avoir demandé l'autorisation de pénéter dans les 2 jardins précedant leur client. je les ai interpellés en demandant qu'ils suivent les cables existants de telephonie, edf etc le long de la rue, ils ont refusé, je suis arrivée trop tard.
Hélas, je ne retouve pas ce décret et cela fait 3 jours que je cherche !
Donc j'ai vu les installateurs de "videocable" poser ce cable il y a 3j, sans avoir demandé l'autorisation de pénéter dans les 2 jardins précedant leur client. je les ai interpellés en demandant qu'ils suivent les cables existants de telephonie, edf etc le long de la rue, ils ont refusé, je suis arrivée trop tard.
Décret ou pas,on est là dans le cas des servitudes dites de surplomb,et ceci peu importe le cable : (ERDF, télécom, etc...)
Car c'est la commune qui est propriétaire de ces ouvrages de distribution en tant qu'autorité concédante. Il est donc normal que ces ouvrages se situent sur le domaine public. La servitude peut être néanmoins demandée en cas d'enclave (si il n'y a vraiment aucun moyen d'accèder à l'usager que en passant par une propriété privée)
Car c'est la commune qui est propriétaire de ces ouvrages de distribution en tant qu'autorité concédante. Il est donc normal que ces ouvrages se situent sur le domaine public. La servitude peut être néanmoins demandée en cas d'enclave (si il n'y a vraiment aucun moyen d'accèder à l'usager que en passant par une propriété privée)
Bonsoir, 329,
Le texte que vous cherchez est dans la loi SRU et les branchements neufs.
Donc bien sûr, vous trouverez cela dans les documents de raccordement sur le site d'ERDF ou dans la loi SRU, (en fouillant beaucoup).
Mais, ce qui est passé devant vos yeux ne concerne pas l'existant mais, les travaux neufs !!!
Vous ne trouverez pas de texte de loi pour contraindre la collectivité à mettre au normes d'aujourd'hui un ouvrage ancien, (sauf pour sécurité).
Cordialement,
Le texte que vous cherchez est dans la loi SRU et les branchements neufs.
Donc bien sûr, vous trouverez cela dans les documents de raccordement sur le site d'ERDF ou dans la loi SRU, (en fouillant beaucoup).
Mais, ce qui est passé devant vos yeux ne concerne pas l'existant mais, les travaux neufs !!!
Vous ne trouverez pas de texte de loi pour contraindre la collectivité à mettre au normes d'aujourd'hui un ouvrage ancien, (sauf pour sécurité).
Cordialement,
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Bonjour,
"<ital>cable video Tv,te, net"</ital>
Tout cela n'a absolument rien à voir avec EDF.
Même si vous avez trouvé un "texte" (c'est quoi, d'ailleurs ce texte) "obligeant EDF à suivre la rue pour le cable aérien", cela ne concerne pas la téléphonie et l'internet.
"<ital>cable video Tv,te, net"</ital>
Tout cela n'a absolument rien à voir avec EDF.
Même si vous avez trouvé un "texte" (c'est quoi, d'ailleurs ce texte) "obligeant EDF à suivre la rue pour le cable aérien", cela ne concerne pas la téléphonie et l'internet.
Le décret trouvé en 2007 concernait tous les cablages aérien, quel que soit le fournisseur !
Ce décret nous a permis à l'époque de ne pas avoir les cables EDF au dessus de notre terrase, ils ont été posés le long de la voie publique, puisque cette maison et au bord de la rue et que nous n'avons aucune servitude !
Ce décret nous a permis à l'époque de ne pas avoir les cables EDF au dessus de notre terrase, ils ont été posés le long de la voie publique, puisque cette maison et au bord de la rue et que nous n'avons aucune servitude !
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