Cable aérien

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- 30 oct. 2014 à 22:39
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- 1 nov. 2014 à 13:39
Bonjour il y a quelques années, j'ai trouvé un texte obligeant EDF à suivre la rue pour le cable aérien de mon voisin plutôt que de traverser ma propriété au dessus de ma terrasse.
Hélas, je ne retouve plus ce texte et je me retouve avec le cablage des voisins qui souscrivent aux forfaits "cable video Tv,te, net".....au dessus de ma terrasse alors qu'il y a EDF et le telephone le long de la rue, mais ils ont trouvé plus simple de traverser mon jardin.
Que faire, où trouver ce texte ?
d'avance merci de votre aide

6 réponses

bern29
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Modifié par bern29 le 31/10/2014 à 13:47
bjr,

on ne peut sous aucuns prétextes imposer ce type de "surplomb" de propriété sans convention écrite.
Car si vous laissez filer, cette servitude sera acquise au bout de trente ans (servitude continue et apparente)
Donc,LRAR à la société et mise en demeure d'enlever ces lignes sous X jours.
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31 oct. 2014 à 15:38
oui c'est ce que nous allons faire, j'esperais trouver le décret entre temps......Merci
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