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Cable aérien

329 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
329 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 nov. 2014 à 13:39

Bonjour il y a quelques années, j'ai trouvé un texte obligeant EDF à suivre la rue pour le cable aérien de mon voisin plutôt que de traverser ma propriété au dessus de ma terrasse.
Hélas, je ne retouve plus ce texte et je me retouve avec le cablage des voisins qui souscrivent aux forfaits "cable video Tv,te, net".....au dessus de ma terrasse alors qu'il y a EDF et le telephone le long de la rue, mais ils ont trouvé plus simple de traverser mon jardin.
Que faire, où trouver ce texte ?
d'avance merci de votre aide

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6 réponses

Réponse 1 / 6

bern29 Messages postés 5109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 357

bjr,

on ne peut sous aucuns prétextes imposer ce type de "surplomb" de propriété sans convention écrite.
Car si vous laissez filer, cette servitude sera acquise au bout de trente ans (servitude continue et apparente)
Donc,LRAR à la société et mise en demeure d'enlever ces lignes sous X jours.

329 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

oui c'est ce que nous allons faire, j'esperais trouver le décret entre temps......Merci

Réponse 3 / 6

bern29 Messages postés 5109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 357

Décret ou pas,on est là dans le cas des servitudes dites de surplomb,et ceci peu importe le cable : (ERDF, télécom, etc...)

Car c'est la commune qui est propriétaire de ces ouvrages de distribution en tant qu'autorité concédante. Il est donc normal que ces ouvrages se situent sur le domaine public. La servitude peut être néanmoins demandée en cas d'enclave (si il n'y a vraiment aucun moyen d'accèder à l'usager que en passant par une propriété privée)

329 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci

Réponse 4 / 6

Papaschultz

Bonsoir, 329,

Le texte que vous cherchez est dans la loi SRU et les branchements neufs.
Donc bien sûr, vous trouverez cela dans les documents de raccordement sur le site d'ERDF ou dans la loi SRU, (en fouillant beaucoup).

Mais, ce qui est passé devant vos yeux ne concerne pas l'existant mais, les travaux neufs !!!

Vous ne trouverez pas de texte de loi pour contraindre la collectivité à mettre au normes d'aujourd'hui un ouvrage ancien, (sauf pour sécurité).

Cordialement,

329 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

merci, oui bien sur, je veux juste que soit enlevé le cable posé mercredi dernier, tous les autres suivent d'ailleurs la rue.
j'ai en effet trouvé quelques éléments....
merci à tous

Réponse 5 / 6

Energizor Messages postés 26364 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 778

Bonjour,

"<ital>cable video Tv,te, net"</ital>
Tout cela n'a absolument rien à voir avec EDF.
Même si vous avez trouvé un "texte" (c'est quoi, d'ailleurs ce texte) "obligeant EDF à suivre la rue pour le cable aérien", cela ne concerne pas la téléphonie et l'internet.

329

Le décret trouvé en 2007 concernait tous les cablages aérien, quel que soit le fournisseur !
Ce décret nous a permis à l'époque de ne pas avoir les cables EDF au dessus de notre terrase, ils ont été posés le long de la voie publique, puisque cette maison et au bord de la rue et que nous n'avons aucune servitude !

Réponse 6 / 6

"je me retrouve avec le câblage des voisins qui souscrivent aux forfaits "câble vidéo Tv,te, net".....au dessus de ma terrasse"

Depuis quand vous avez ses câbles? et qui à autorisé le passe au dessus de votre propriété ?

329

D'après les ouvriers, c'est le responsable "video cable" qui leur a dit de faire l'installation en diagonale. même leur cliente n'était pas au courant.

Donc vous n'avez pas signé de servitude, contacter votre voisin pour lui signifier le désordre, pour avoir les contactes de son fournisseur ou installateur pour effectuer l'enlèvement des câbles.

C'est bien un terrain privé ce n'est pas une copropriété ?

329 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci, oui c'est une maison individuelle, et sommes fort heureusement en bon termes avec le voisin qui n'était pas au courant .....

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