Réduction du préavis pour un chauffage pas aux normes
ogm72
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 oct. 2014 à 19:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 oct. 2014 à 19:59
A voir également:
- Réduction du préavis pour un chauffage pas aux normes
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
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bonjour, Cela n'entre pas dans les cas prévus de réduction du préavis quoi qu'il en soit, et vous vous mettriez en tort de bloquer les loyers ou autres, vous ne pouvez pas décider ça vous-même d'un point de vue légal.
ogm72
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 18:27
30 oct. 2014 à 18:27
Merci pour ta réponse.
En cas de chauffage principal qui n'est pas aux normes la jurisprudence parle d'un logement indécent ce qui peux nous permettre d'obtenir une réduction du préavis...
Dans tout les cas nous voulons procéder dans les normes et ne bloquerons pas le loyer illégalement...
Mais un préavis de trois mois me pousse à fin janvier sans chauffage alors que je suis malade et n'est pas de défense immunitaire!!!
En cas de chauffage principal qui n'est pas aux normes la jurisprudence parle d'un logement indécent ce qui peux nous permettre d'obtenir une réduction du préavis...
Dans tout les cas nous voulons procéder dans les normes et ne bloquerons pas le loyer illégalement...
Mais un préavis de trois mois me pousse à fin janvier sans chauffage alors que je suis malade et n'est pas de défense immunitaire!!!
ogm72
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 18:31
30 oct. 2014 à 18:31
Je précise que le ramoneur également pompier nous a dit que le chauffage n'est pas aux normes et présente un risque d'incendie!!!
Bonjour
Risque d'incendie et d'intoxication ne pas rester jouer avec votre proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé, le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Risque d'incendie et d'intoxication ne pas rester jouer avec votre proprio
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé, le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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ogm72
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 18:41
30 oct. 2014 à 18:41
Oui marmenard j'ai justement pris ce modèle!!! Et la réponse: faite ce que vous voulez! Grrr
maylin27
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30 oct. 2014 à 18:42
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Bonjour,
En cas de chauffage principal qui n'est pas aux normes la jurisprudence parle d'un logement indécent ce qui peux nous permettre d'obtenir une réduction du préavis...
exact, mais a condition que cela soit prouver ! et le temps que les expertises se fassent que le rapport soit adressé au bailleur, le delai de 3 mois sera largement passé !!! de plus, vous pouvez partir a tout moment une fois le préavis recu par le bailleur mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
En cas de chauffage principal qui n'est pas aux normes la jurisprudence parle d'un logement indécent ce qui peux nous permettre d'obtenir une réduction du préavis...
exact, mais a condition que cela soit prouver ! et le temps que les expertises se fassent que le rapport soit adressé au bailleur, le delai de 3 mois sera largement passé !!! de plus, vous pouvez partir a tout moment une fois le préavis recu par le bailleur mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Cordialement
ogm72
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 18:45
30 oct. 2014 à 18:45
Merci pour vos réponses marmenard et marylin27. Je sais malheureusement tout cela et je suis coincée! Alors que ma proprio me dit cet après midi je comprend bien nous on a déjà mis la chaudière en route! ARghh c**** bref j'ai l'impression d'être dans une impasse.
Dilemme: Risquer sa vie dans un incendie ou risquer sa santé en ne chauffant pas?
J'ai le rapport de mon expert qui sera effectué début de smn prochaine. Mais sans la contre expertise puis-je invoquer cette raison?
Dilemme: Risquer sa vie dans un incendie ou risquer sa santé en ne chauffant pas?
J'ai le rapport de mon expert qui sera effectué début de smn prochaine. Mais sans la contre expertise puis-je invoquer cette raison?
Re
je vous ai répondu "Et commencerais par demander à un juge et en référé, le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre "
Le dire c'est bien le faire c'est nettement mieux ,voir au greffe de votre tribunal
je vous ai répondu "Et commencerais par demander à un juge et en référé, le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre "
Le dire c'est bien le faire c'est nettement mieux ,voir au greffe de votre tribunal
ogm72
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 18:58
30 oct. 2014 à 18:58
J'ai contactée le TGI qui me dit que je dois passer par un avocat. A ma charge car celui ci ne sera payé par mon assurance qu'après réception d'un devis des réparations de mon chauffage pour permettre une estimation de la prise en charge des frais d'avocats...
Le TGI me balance de service en service mais cela n'avance pas.
C'est d'ailleurs pour sa que j'ai contacté mon assurance qui a fait intervenir un expert. Il faut attendre, attendre, attendre...
Je suis allée à la maison de la justice et du droit consulté une avocate gratuitement qui m'a dit avec le papier de l'expert allez en justice et récupérer un max de dommages et intérêts!!!
Mais pas de devis, pas d'avocats... ATTENDRE un mot que je ne supporte plus.
Le TGI me balance de service en service mais cela n'avance pas.
C'est d'ailleurs pour sa que j'ai contacté mon assurance qui a fait intervenir un expert. Il faut attendre, attendre, attendre...
Je suis allée à la maison de la justice et du droit consulté une avocate gratuitement qui m'a dit avec le papier de l'expert allez en justice et récupérer un max de dommages et intérêts!!!
Mais pas de devis, pas d'avocats... ATTENDRE un mot que je ne supporte plus.
maylin27
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30 oct. 2014 à 19:05
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ET bien donner votre préavis et partez dans un appartement chauffé correctement !!!
ogm72
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 19:06
30 oct. 2014 à 19:06
En donnant mon préavis maintenant je ne peux partir qu'au 30 janvier et la période de chauffe arrive... Je cherche une solution plus rapide... Merci à vous
maylin27
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30 oct. 2014 à 19:40
30 oct. 2014 à 19:40
je ne peux partir qu'au 30 janvier
et pourquoi ???? puisque vous avez trouvé une maison !!!
et pourquoi ???? puisque vous avez trouvé une maison !!!
ogm72
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 19:41
30 oct. 2014 à 19:41
J'ai un préavis de trois mois. Je ne peux pas assumer deux loyers je dois être sûre de pouvoir partir en toute légalité sans respecter ce préavis.
maylin27
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30 oct. 2014 à 19:59
30 oct. 2014 à 19:59
Je renonce.
Bonne soirée et faites comme bon vous semble.
Bonne soirée et faites comme bon vous semble.