Préavis bail d'habitation de 1 mois
miaa93
Messages postés
4
Statut
Membre
-
miaa93 Messages postés 4 Statut Membre -
miaa93 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin de quelques éclaircissements s'il vous plait.
J'ai envoyé en date du 29/10/2014 un préavis de résiliation de bail d'un mois à mon propriétaire en LRAR car mon mari a perdu son emploi.
Le propriétaire à reçu aujourd'hui le courrier et il m'appelle me demandant le lui renvoyer une LRAR mais avec un délai de trois mois car il refuse le courrier précédent sous prétexte qu'au moment de la signature de bail, le nom de mon mari n'y figurait pas.
J'ai signé le bail seule, seul mes informations personnelles ont été communiquées au moment de la signature car mon mari vivait en espagne a ce moment là.
Or, aux yeux de la loi il me semble qu'il est tout de même co titulaire du bail automatiquement, il vit dans le logement depuis le tout début du bail à deux/trois jours près
la propriétaire savait que j'étais mariée mais je ne lui ai jamais envoyé de courrier en ce sens.
Toutes nos factures, sécu, caf... sont à cette adresse et au nom de Mr et Mme, les paies de mon mari également ainsi que son contrat de travail, d'ailleurs lorsque je lui ai envoyé le contrat en copie de la lettre de préavis, l'adresse de notre résidence principale en question y figurait bien...
Et pourtant, il ne veut pas me "laisser"partir et me dis que je dois refaire un courrier pour un préavis de trois mois mais que je n'ai pas de souci a me faire parce que l'agence a beaucoup de demandes?!! dans ces cas pourquoi ne pas me laisser partir si il va vite le relouer.
Si je ne dis pas de bêtises, le propriétaire n'a pas a donné son consentement, c'est de droit si j'ai respecté les conditions de préavis? non?....
Merci pour vos réponses.
J'ai besoin de quelques éclaircissements s'il vous plait.
J'ai envoyé en date du 29/10/2014 un préavis de résiliation de bail d'un mois à mon propriétaire en LRAR car mon mari a perdu son emploi.
Le propriétaire à reçu aujourd'hui le courrier et il m'appelle me demandant le lui renvoyer une LRAR mais avec un délai de trois mois car il refuse le courrier précédent sous prétexte qu'au moment de la signature de bail, le nom de mon mari n'y figurait pas.
J'ai signé le bail seule, seul mes informations personnelles ont été communiquées au moment de la signature car mon mari vivait en espagne a ce moment là.
Or, aux yeux de la loi il me semble qu'il est tout de même co titulaire du bail automatiquement, il vit dans le logement depuis le tout début du bail à deux/trois jours près
la propriétaire savait que j'étais mariée mais je ne lui ai jamais envoyé de courrier en ce sens.
Toutes nos factures, sécu, caf... sont à cette adresse et au nom de Mr et Mme, les paies de mon mari également ainsi que son contrat de travail, d'ailleurs lorsque je lui ai envoyé le contrat en copie de la lettre de préavis, l'adresse de notre résidence principale en question y figurait bien...
Et pourtant, il ne veut pas me "laisser"partir et me dis que je dois refaire un courrier pour un préavis de trois mois mais que je n'ai pas de souci a me faire parce que l'agence a beaucoup de demandes?!! dans ces cas pourquoi ne pas me laisser partir si il va vite le relouer.
Si je ne dis pas de bêtises, le propriétaire n'a pas a donné son consentement, c'est de droit si j'ai respecté les conditions de préavis? non?....
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Préavis bail d'habitation de 1 mois
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous avez raison au sujet de la co-titularité du bail. Votre mari, bien que son nom n'apparaisse pas sur le bail, est bien co-titulaire de ce bail.
Si votre lettre de congé faisait bien mention de votre statut d'épouse et du nom de votre mari, votre bailleur n'a rien à y redire et, quand bien même il aurait quelque chose à refuser, il devrait passer par le tribunal pour ça.
Autrement dit : vous bénéficiez bien d'un préavis d'un mois (si la perte d'emploi de votre mari ne date pas de plus de 6 mois) et je vous conseille de fixer une date d'état des lieux avec votre bailleur pour qu'il soit fait au moment de votre départ.
N'oubliez pas qu'un EDL se fait en 2 exemplaires dont l'un doit être remis au locataire, signé, à la fin de l'EDL.
Cdlt
Vous avez raison au sujet de la co-titularité du bail. Votre mari, bien que son nom n'apparaisse pas sur le bail, est bien co-titulaire de ce bail.
Si votre lettre de congé faisait bien mention de votre statut d'épouse et du nom de votre mari, votre bailleur n'a rien à y redire et, quand bien même il aurait quelque chose à refuser, il devrait passer par le tribunal pour ça.
Autrement dit : vous bénéficiez bien d'un préavis d'un mois (si la perte d'emploi de votre mari ne date pas de plus de 6 mois) et je vous conseille de fixer une date d'état des lieux avec votre bailleur pour qu'il soit fait au moment de votre départ.
N'oubliez pas qu'un EDL se fait en 2 exemplaires dont l'un doit être remis au locataire, signé, à la fin de l'EDL.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est bien ce qu'il me semblait mais vu le ton employé par le propriétaire, j'ai eu un doute..
Oui le courrier porte bien la mention Mr et Mme XXXX
Du cous j'ai répondu cela au propriétaire :
"Bonjour M...
Je suis étonnée de votre réponse quand à ma lettre recommandé, il ne s'agissait pas d'une proposition faite de manière hasardeuse mais d'un acte basé sur un droit juridique, je l'ai apposé tout en étant sur de ma démarche qui ceci dit est faite dans les règles et ne requiert pas votre accord puisque je suis dans mon droit. Vous pouvez toujours vous renseigner à titre personnel..."
Je lui écris ceci pour bien lui expliquer que je n'ai pas besoin de son accord...
J'ai trouvé sa démarche malhonnête en me demandant de refaire un courrier de préavis de 3 mois sous prétexte que le bail est a mon nom seul et que ce courrier la serait accepté, comme si il avait voulu profiter du fait que je n'y connais rien.. enfin c'est ce qu'il croyait...
Dans la LRAR, j'ai même écris que je restais à disposition pour l'EDL de sortie et la remise des clés...
Encore merci pour votre réponse.
Bien à vous.
juste une question : pourquoi le bail ne mentionne pas M et Mme ?
Cordialement
le negociateur de l'époque avait juste mis Mme XXXX. Le propriétaire a d'ailleurs donné son consentement quand au dossier de location.
Cordialement