Réparations sur à un cambriolage
Edonaye
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Edonaye Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014 - 30 oct. 2014 à 13:34
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A voir également:
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2 réponses
aie mac
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29 oct. 2014 à 21:56
29 oct. 2014 à 21:56
bonjour
comme un tiers non concerné par ce problème; vous vous exonérez de votre responsabilité vis à vis des biens de votre bailleur par le fait d'un tiers que vous n'avez (et pour cause) pas introduit dans votre logement. (cf art 7c de la loi de 89)
de ce fait, votre bailleur ne pourra en aucun cas vous retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie.
dès lors, vous lui faites un courrier recommandé pour le lui rappeler et lui indiquer que s'il conteste le procédé de réparation, il lui appartient en droit de se rapprocher de son propre assureur et que vous n'entendez pas vous immiscer dans cette affaire qui ne regarde que lui.
nb: votre assureur n'intervient ici que du fait de l'existence d'une convention, qui ne vous est pas opposable (et pas plus par votre bailleur) et pour laquelle vous n'avez à en subir aucun inconvénient.
Quelles sont mes droits ? Comment dois-je me positionner ?
comme un tiers non concerné par ce problème; vous vous exonérez de votre responsabilité vis à vis des biens de votre bailleur par le fait d'un tiers que vous n'avez (et pour cause) pas introduit dans votre logement. (cf art 7c de la loi de 89)
de ce fait, votre bailleur ne pourra en aucun cas vous retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie.
dès lors, vous lui faites un courrier recommandé pour le lui rappeler et lui indiquer que s'il conteste le procédé de réparation, il lui appartient en droit de se rapprocher de son propre assureur et que vous n'entendez pas vous immiscer dans cette affaire qui ne regarde que lui.
nb: votre assureur n'intervient ici que du fait de l'existence d'une convention, qui ne vous est pas opposable (et pas plus par votre bailleur) et pour laquelle vous n'avez à en subir aucun inconvénient.
Edonaye
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mercredi 29 octobre 2014
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 13:34
30 oct. 2014 à 13:34
Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour votre recherche. J'en prend bonne note.
Je vais demander, comme suggérer par une tierce personne, un courrier circonstancié de la société souhaitant faire les travaux "à l'identique" disant que la porte sera sécurisé de cette manière et ne le sera pas si on fait seulement du "rafistolage" comme le dit mon propriétaire. Je transmettrai cette lettre à mon assureur + expert.
Je vais essayer d'aider mon propriétaire au maximum malgré tout, pour prouver ma bonne fois plus que par altruisme mais je garde votre argument de ce texte de loi sous le coude.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Bien à vous,
Merci pour votre réponse et pour votre recherche. J'en prend bonne note.
Je vais demander, comme suggérer par une tierce personne, un courrier circonstancié de la société souhaitant faire les travaux "à l'identique" disant que la porte sera sécurisé de cette manière et ne le sera pas si on fait seulement du "rafistolage" comme le dit mon propriétaire. Je transmettrai cette lettre à mon assureur + expert.
Je vais essayer d'aider mon propriétaire au maximum malgré tout, pour prouver ma bonne fois plus que par altruisme mais je garde votre argument de ce texte de loi sous le coude.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Bien à vous,