Remboursement dépot de garantie
Crowl
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30 oct. 2014 à 13:01
marmenard - 1 nov. 2014 à 13:01
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A voir également:
- Remboursement dépot de garantie
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Valenchantée
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30 oct. 2014 à 14:32
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Bonjour,
Pourquoi donc versiez vous votre loyer au syndic ?!! Votre bailleur, c'est le propriétaire, pas le syndic qui ne devrait avoir aucun rapport avec vous.
Cdlt
Pourquoi donc versiez vous votre loyer au syndic ?!! Votre bailleur, c'est le propriétaire, pas le syndic qui ne devrait avoir aucun rapport avec vous.
Cdlt
Bonjour
Un propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
c'est donc à lui que vous devez demander, si pas rendu dans le 2 mois
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C'est au propriétaire que vous payez le loyer , parfois à une agence qui en ponctionne un % au passage
Et jamais à un syndic qui gère plusieurs copros et ne connait que leur proprios
Lettre type
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Un propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
c'est donc à lui que vous devez demander, si pas rendu dans le 2 mois
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C'est au propriétaire que vous payez le loyer , parfois à une agence qui en ponctionne un % au passage
Et jamais à un syndic qui gère plusieurs copros et ne connait que leur proprios
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Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
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Crowl
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1 novembre 2014
30 oct. 2014 à 18:54
30 oct. 2014 à 18:54
Pardon je me suis mal exprimée...
Ce n'était en effet pas un syndic mais une agence de location à qui je versais mon loyer.
Et il ne s'agit pas d'un dépôt de garantie mais de régularisation de charges dont j'attends le remboursement.
Veuillez m'excuser...
Ce n'était en effet pas un syndic mais une agence de location à qui je versais mon loyer.
Et il ne s'agit pas d'un dépôt de garantie mais de régularisation de charges dont j'attends le remboursement.
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Valenchantée
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30 oct. 2014 à 19:09
30 oct. 2014 à 19:09
Vous envoyez une lettre RAR de mise en demeure de paiement du solde de vos charges en votre faveur (avec objet : mise en demeure) à votre bailleur et copie à l'agence en RAR également.
Crowl
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1 novembre 2014
1 nov. 2014 à 09:32
1 nov. 2014 à 09:32
Merci pour vos réponses. Je vais donc tenter l'envoi d'un RAR.