Reclamation retroactif indice de référence des loyers
Leoesteban40
Messages postés
4
Statut
Membre
-
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous ecris suite a un souci concernant mon père qui a 70 ans a bien du mal a trouver des réponses et inutile de lui parler d internet...il occupe son appartement depuis juin 2011 avec un bail de 3 ans petite précision d ailleurs il n a toujours pas reçu de nouveau bail puisque celui ci s arrêtait en juin 2014. Sa proprietaire lui réclame (par courrier ces jours deniers) le retroactif des augmentations de loyer liés a l evolution de l indice de référence des loyers alors que elle ne lui a jamais signifié par courrier une quelconque augmentation durant toutes ses années. Il ne reçoit pas non plus de quittance de loyer chaque mois. On lui demande donc un montant de 200 euros environ pour le rattrapage de toutes ces années et son nouveau loyer pour le mois prochain prend en compte toutes les évolutions d indice depuis 2012 a savoir 310 (montant loyer initial) x 125 ( indice de référence 2014) divisé par 119, 69 (indice de référence 2011=323, 75 euros
Question 1: mon père est il dans l obligation de payer les 200 euros rétroactif, sa propriétaire est elle en droit de le faire ou est ce illégal?
Question 2: sa propriétaire a t elle le droit d ajuster so nouveau loyer de cette manière?
Merci d avance
Je vous ecris suite a un souci concernant mon père qui a 70 ans a bien du mal a trouver des réponses et inutile de lui parler d internet...il occupe son appartement depuis juin 2011 avec un bail de 3 ans petite précision d ailleurs il n a toujours pas reçu de nouveau bail puisque celui ci s arrêtait en juin 2014. Sa proprietaire lui réclame (par courrier ces jours deniers) le retroactif des augmentations de loyer liés a l evolution de l indice de référence des loyers alors que elle ne lui a jamais signifié par courrier une quelconque augmentation durant toutes ses années. Il ne reçoit pas non plus de quittance de loyer chaque mois. On lui demande donc un montant de 200 euros environ pour le rattrapage de toutes ces années et son nouveau loyer pour le mois prochain prend en compte toutes les évolutions d indice depuis 2012 a savoir 310 (montant loyer initial) x 125 ( indice de référence 2014) divisé par 119, 69 (indice de référence 2011=323, 75 euros
Question 1: mon père est il dans l obligation de payer les 200 euros rétroactif, sa propriétaire est elle en droit de le faire ou est ce illégal?
Question 2: sa propriétaire a t elle le droit d ajuster so nouveau loyer de cette manière?
Merci d avance
A voir également:
- Reclamation retroactif indice de référence des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
7 réponses
Bonjour,
Si il n'y a pas de bail, toute augmentation est inapplicable.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
Si il n'y a pas de bail, toute augmentation est inapplicable.
Voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_52526/indice-de-reference-des-loyers-irl
Bonjour ginto 5 et merci de vous préoccuper de mon problème, je me suis mal exprimé, mon père a bien eu un bail de 3 ans de 2011 a expiration 2014 mais n a pas reçu de nouveau bail ( 2014 a 2017 par exemple).si je comprends bien il aurait fallu qu il y ait une clause dans le bail qui prévoirait une augmentation de loyer mais ce que je ne voit pas bien est:
Le propriétaire a t il le droit de demander rétroactivement le cumul des augmentations de loyer lié a l évolution de l indice sans l avoir jamais prevenu durant ces 3 dernieres années.? (Même s il a précisé une clause dans son bail)
Merci
Le propriétaire a t il le droit de demander rétroactivement le cumul des augmentations de loyer lié a l évolution de l indice sans l avoir jamais prevenu durant ces 3 dernieres années.? (Même s il a précisé une clause dans son bail)
Merci
Bonjour,
lire ici :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/251947/quand-peut-on-augmenter-un-loyer-de-facon-retroactive
Extrait :
<< La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité qu'avait un bailleur de réclamer une augmentation de loyer rétroactive. Cette mesure s'applique à compter du 27 mars 2014. >>
Cdlt.
lire ici :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/251947/quand-peut-on-augmenter-un-loyer-de-facon-retroactive
Extrait :
<< La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité qu'avait un bailleur de réclamer une augmentation de loyer rétroactive. Cette mesure s'applique à compter du 27 mars 2014. >>
Cdlt.
Bonjour,
Ok j 'y vois plus clair, dans mon cas le propriétaire pourrait reclamer le cumul de l augmentation sur la dernière année seulement mais, comme je disais plus haut, le premier bail de 3 ans etant arrivé a échéance (nouveau bail automatiquement reconduit mais toujours pas reçu d exemplaire papier du proprietaire), un bail etant un contrat entre le locataire et le propriétaire est ce legal de demander l augmentation retroactive de la derniere année sachant que le bail a expiré en juin 2014?
Merci
Ok j 'y vois plus clair, dans mon cas le propriétaire pourrait reclamer le cumul de l augmentation sur la dernière année seulement mais, comme je disais plus haut, le premier bail de 3 ans etant arrivé a échéance (nouveau bail automatiquement reconduit mais toujours pas reçu d exemplaire papier du proprietaire), un bail etant un contrat entre le locataire et le propriétaire est ce legal de demander l augmentation retroactive de la derniere année sachant que le bail a expiré en juin 2014?
Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci djivi34 je comprends mieux. Concernant le calcul du loyer augmenté le mois prochain si j en crois le site du service public il se calcule comme ceci:
Pour réviser le montant du loyer, il faut avoir pris connaissance :du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),de la dernière valeur de l'indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence,et de l'indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente (R).Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer
Dans mon cas:
(310x120, 31)÷118, 26=315, 37
Pour rappel bail signé en juin 2011 l indice 120, 31 correspondant au 2e trimestre 2011 et le 118, 26 correspondant a celui du 2 e trimestre 2010
Vu que cela ne correspond pas a ce que nous a dit le propriétaire est ce le bon calcul?(il prend l indice de cette année et celui de la date de signature du baill)
Dernière question promis après j arrête. ..
Pour réviser le montant du loyer, il faut avoir pris connaissance :du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),de la dernière valeur de l'indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence,et de l'indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente (R).Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer
Dans mon cas:
(310x120, 31)÷118, 26=315, 37
Pour rappel bail signé en juin 2011 l indice 120, 31 correspondant au 2e trimestre 2011 et le 118, 26 correspondant a celui du 2 e trimestre 2010
Vu que cela ne correspond pas a ce que nous a dit le propriétaire est ce le bon calcul?(il prend l indice de cette année et celui de la date de signature du baill)
Dernière question promis après j arrête. ..
Re bonsoir,
normalement, les augmentations auraient pu/dû se passer ainsi :
Juin 2011 : 1° bail avec un loyer de 310 € avec 2° trim de référence et dernier indice connu = 120,31
Juin 2012 : 1° augmentation possible, mais non faite. Elle aurait été de :
(310/120,31) x 122,96 (indice 2°trim 2012) => nouveau loyer = 316,80 €
Juin 2013 : 2° augmentation possible, mais non faite. Elle aurait été de :
(316,80/122,96) x 124,44 (indice 2° trim 2013) => nouveau loyer = 320,60 €
Juin 2014 : 3° augmentation possible, mais non faite. Elle aurait été de :
(320,60/124,44) x 125,15 (indice 2° trim 2014) => nouveau loyer = 322,42 €
" il prend l indice de cette année et celui de la date de signature du baill) "
Ce qui reviendrait à "récupérer" les augmentations non faites :
(310/120,31) x 125,15 = 322,47 €, mais la loi ALUR citée plus haut le lui interdit.
Il faut donc prendre le loyer le loyer actuel, l'indice de l'année N-1 et celui de l'année N :
(310/124,44) x 125,15 => nouveau loyer = 311,77 €... sauf que c'est fichu pour votre propriétaire cette année, il devra attendre juin 2015, avec le calcul suivant :
(310/125,15) x indice 2° trim 2015 = nouveau loyer.
Quittances de loyers :
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Page mise à jour le 27.03.2014
Extrait :
<< Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. >>
En résumé :
- Pas d'augmentation jusqu'en juin 2015
- Pas question de payer ces 200 € de "rattrapage" (loi ALUR)
- Veiller au calcul de l'augmentation de juin 2015
- Rappeler ses devoirs au propriétaire sur l'envoi gratuit des quittances mensuelles du moment qu'elles sont demandées par son locataire.
Bien cordialement.
PS : n'hésitez pas si encore besoin de renseignements ;-)
normalement, les augmentations auraient pu/dû se passer ainsi :
Juin 2011 : 1° bail avec un loyer de 310 € avec 2° trim de référence et dernier indice connu = 120,31
Juin 2012 : 1° augmentation possible, mais non faite. Elle aurait été de :
(310/120,31) x 122,96 (indice 2°trim 2012) => nouveau loyer = 316,80 €
Juin 2013 : 2° augmentation possible, mais non faite. Elle aurait été de :
(316,80/122,96) x 124,44 (indice 2° trim 2013) => nouveau loyer = 320,60 €
Juin 2014 : 3° augmentation possible, mais non faite. Elle aurait été de :
(320,60/124,44) x 125,15 (indice 2° trim 2014) => nouveau loyer = 322,42 €
" il prend l indice de cette année et celui de la date de signature du baill) "
Ce qui reviendrait à "récupérer" les augmentations non faites :
(310/120,31) x 125,15 = 322,47 €, mais la loi ALUR citée plus haut le lui interdit.
Il faut donc prendre le loyer le loyer actuel, l'indice de l'année N-1 et celui de l'année N :
(310/124,44) x 125,15 => nouveau loyer = 311,77 €... sauf que c'est fichu pour votre propriétaire cette année, il devra attendre juin 2015, avec le calcul suivant :
(310/125,15) x indice 2° trim 2015 = nouveau loyer.
Quittances de loyers :
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Page mise à jour le 27.03.2014
Extrait :
<< Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. >>
En résumé :
- Pas d'augmentation jusqu'en juin 2015
- Pas question de payer ces 200 € de "rattrapage" (loi ALUR)
- Veiller au calcul de l'augmentation de juin 2015
- Rappeler ses devoirs au propriétaire sur l'envoi gratuit des quittances mensuelles du moment qu'elles sont demandées par son locataire.
Bien cordialement.
PS : n'hésitez pas si encore besoin de renseignements ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...