Bail précaire
portebonheur0105
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Modifié par BmV le 30/10/2014 à 09:45
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BmV
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30 oct. 2014 à 09:47
30 oct. 2014 à 09:47
nous avait fait un papier comme quoi : ce "papier", c'est quoi ?
Un contrat ?
Fait à son nom propre ou sur un document avec l'entête de la commune ?
Accessoirement, au moins pour l'électricité, le locataire doit avoir son propre contrat de fourniture et donc un compteur à son nom, pas au nom du propriétaire.
portebonheur0105
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30 oct. 2014 à 10:51
30 oct. 2014 à 10:51
ce papier est bien à l'entête de la Mairie ( ancien Maire) quand au chauffage c'est a notre nom mais nous ne devions pas payé le loyer plein pot , tant que l'installation au gaz n'était pas installé !
portebonheur0105
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 11:19
30 oct. 2014 à 11:19
que pouvons nous faire mise à part avoir une discussion avec le maire ais qui ne nous écoute pas ! merci pour vos réponses.
BmV
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30 oct. 2014 à 11:45
30 oct. 2014 à 11:45
Si le document est bien ainsi que décrit, le maire ne s'est donc a priori pas engagé en son nom propre mais au nom de la commune, personne morale permanente dont la nouvelle maire est désormais la représentante légale ; elle doit donc respecter et faire respecter tous les contrats, décisions, engagements et conventions réalisés et signés par le passé.
La mettre donc en demeure par écrit (LR+AR) de donner suite aux engagements pris par la commune dans ce document (uniquement cependant sur ce qui est écrit, ce qui a été annoncé oralement n'a pas de valeur ...) et de préciser que sans suite favorable sous dix jours le tribunal de proximité sera saisi.
portebonheur0105
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30 oct. 2014 à 18:03
30 oct. 2014 à 18:03
Nous vous remercions pour ces précieux conseils.
Bonne soirée et encore merci!
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