Bail précaire

portebonheur0105 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014 - Modifié par BmV le 30/10/2014 à 09:45
portebonheur0105 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014 - 30 oct. 2014 à 18:03
Bonjour, avec mon mari nous sommes en création d'entreprise] pour ouvrir snack bar,épicerie. Seulement le commerce appartient à la Mairie. L'ancien Maire nous avait fait un papier comme quoi nous acception de rentré dans les lieux dans l'état et nous nous étions engagés de faire quelques travaux en compensation de 3 mois gratuit. Mr le Maire sur sa lettre indiquait sur son papier qu'il nous faisait le loyer ( pour le bar et l' appartement qui est en haut) 360e/ mois tant que l'éléctricité et le chauffage n'étaient pas installé ( au frais de la commune) et 430e d'une fois ces travaux effectué. Malheureusement Mr le Maire est décédé . Nous avons aujourd'hui un nouveau Maire ( une femme) qui à l'heure d'aujourd'hui malgré nos relances ne nous a toujours pas fait de bail ( 6 mois qu'on attend) mais qui nous fait payé les loyers quand même mais à 430e alors que les travaux ne sont pas terminé et surtout , elle veux absolument récupérer la licence 4 que l'ancien Maire nous vendait. Je précise que Mme le Maire veux nous faire un bail précaire de 24 mois donc forcément les banques refusent de financer car Mme le Maire peux nous demandait de partir dans 24 mois et nous perdrions tous. Les habitants du village et villages alentours n'attendent qu'une chose , c'est que l'on ouvre! nous avons refait toute la partie murs du bar ou il ni avait aucun isolement , tout était pourrit . Il reste des travaux à faire
mais la Mairie ne fait rien. Cela fait 6 mois que la Mairie nous empêche d'ouvrir et de travailler.
Nous avons fait savoir à la Mairie que nous ne pouvons signer un bail précaire mais nous sommes toujours sans réponse ! pour les gens et nous même il se passe quelque chose de bizarre. Que pouvons nous faire s'il vous plait.
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4 réponses

BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 18 518
30 oct. 2014 à 09:47


nous avait fait un papier comme quoi : ce "papier", c'est quoi ?
Un contrat ?
Fait à son nom propre ou sur un document avec l'entête de la commune ?

Accessoirement, au moins pour l'électricité, le locataire doit avoir son propre contrat de fourniture et donc un compteur à son nom, pas au nom du propriétaire.



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portebonheur0105 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 10:51
ce papier est bien à l'entête de la Mairie ( ancien Maire) quand au chauffage c'est a notre nom mais nous ne devions pas payé le loyer plein pot , tant que l'installation au gaz n'était pas installé !
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portebonheur0105 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 11:19
que pouvons nous faire mise à part avoir une discussion avec le maire ais qui ne nous écoute pas ! merci pour vos réponses.
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BmV Messages postés 91497 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 18 518
30 oct. 2014 à 11:45


Si le document est bien ainsi que décrit, le maire ne s'est donc a priori pas engagé en son nom propre mais au nom de la commune, personne morale permanente dont la nouvelle maire est désormais la représentante légale ; elle doit donc respecter et faire respecter tous les contrats, décisions, engagements et conventions réalisés et signés par le passé.

La mettre donc en demeure par écrit (LR+AR) de donner suite aux engagements pris par la commune dans ce document (uniquement cependant sur ce qui est écrit, ce qui a été annoncé oralement n'a pas de valeur ...) et de préciser que sans suite favorable sous dix jours le tribunal de proximité sera saisi.


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portebonheur0105 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 18:03
Nous vous remercions pour ces précieux conseils.
Bonne soirée et encore merci!
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