degat des eaux -preavis et garantie assurance

Question

je suis propriétaire d'un studio dans une co-propriété.
Un dégâts des eaux m'est signalé par la locataire au printemps, mais elle laisse traîner les choses.
 le sinistre est du à une infiltration sur un coursive dans les parties communes.
 Elle fait finalement un constat sinistre dégâts des eaux avec le syndic de co-propriété le 01/09/2014.
Le même jour (01/09/2014), je reçois une lrar, qui me signale qu'elle compte quitter le logement avec préavis d'un mois (signature d'un premier contrat d'apprentissage), cette lrar est daté du 27/08/2014.
A ce jour , j'ai un devis pour la réparation de mon studio de 1139 euros TTC.
Le syndic de co-propriété n'a pas encore de devis pour les réparations de la partie commune, et, tant que cette réparation ne sera pas effectuée il m'est impossible de faire les travaux chez moi , donc de relouer.
Le syndic m'a indiqué que la date du 27/08/14, serait prise en compte par les assurances et que serait alors mon assurance PNO qui devrai intervenir, j'ai donc fait un constat dégâts des eaux entre moi et le syndic le 14/10/2014.
je demande en plus un dédommagement pour la perte immatérielle de loyers  non perçus, mon assurance me répond que cela ne sera pas possible car elle considère le logement vacant lors de la déclaration du sinistre.


Mes questions sont les suivantes , 
- est-ce bien mon assurance PNO qui doit intervenir en fonction des dates et du congé réel du logement?
- si oui , le logement peut il être considéré vacant?
- si oui est-ce que je peux quand même faire valoir un préjudice immatériel car il m'est impossible de le louer pour l'instant?

Merci d'avance pour vos réponses

aie mac · Answer

bonjour
- est-ce bien mon assurance PNO qui doit intervenir en fonction des dates et du congé réel du logement?
l'intervention conventionnelle de votre PNO est normale si le sinistre est daté d'après le départ de votre locataire.
si la date mentionnée en est antérieure, c'est l'assureur de la collectivité qui doit intervenir.
comme c'est le 27/8 qui est mentionné et que la locataire est partie 1 mois après, vous en déduisez...

- si oui , le logement peut il être considéré vacant?
si oui, c'est qu'il est considéré comme vacant.
ce n'est pas le cas.

- si oui est-ce que je peux quand même faire valoir un préjudice immatériel car il m'est impossible de le louer pour l'instant?
rien ne l'empêche.
mais restera à justifier "l'impossibilité" avec les demandes que vous avez du refuser à la suite des annonces que vous avez passées...

cassou64 · Answer

Merci pour la réponse , qui provoque d'autres questionnements.

"'intervention conventionnelle de votre PNO est normale si le sinistre est daté d'après le départ de votre locataire. "si la date mentionnée en est antérieure, c'est l'assureur de la collectivité qui doit intervenir. 
comme c'est le 27/8 qui est mentionné et que la locataire est partie 1 mois après, vous en déduisez... "

Tout dépend de quelle déclaration de sinistre on parle , celle de la locataire est datée du 27/08 (reçu par moi le 01/09), donc antérieur à son départ effectif (date de l'état des lieux , remise des clés, qui officialise la rupture du contrat, le 27/09).
Ou bien ma déclaration de sinistre avec ma pno et le syndic le 14/10.
 Donc je ne suis pas sur de bien saisir votre réponse.

Vous considérez bien que le logement ne peut pas être considérez comme vacant?

Si j'ai bien saisi, je dois passer des annonces pour louer un logement que je suis sur de ne pas pouvoir louer?
 Comment je ferais pour justifier d'avoir eu des contact pour louer  alors que ne peut pas répondre favorablement 

Merci d'avance

aie mac · Answer

Vous considérez bien que le logement ne peut pas être considérez comme vacant? 
ma réponse vous est faite en référence à une convention, la CIDRE, passée entre assureurs et qui concerne les petits dégâts des eaux.
hors cette convention, vous ne vous poseriez pas de questions, vous feriez soit appel à votre assureur au titre du contrat souscrit (votre PNO) ou vous vous retourneriez contre celui du responsable (l'assureur de la collectivité).
ce qui d'ailleurs reste tout à fait votre possibilité de choix, si vous l'exigiez.
mais bon, la CIDRE s'applique ici, considérons que les assureurs (à qui elle s'impose entr'eux, par contre) suivent leurs règles.
la convention dit qu'en cas de DDE, c'est l'assureur du locataire qui doit prendre en charge les dommages (j'ai bien dit l'assureur, pas le locataire qui lui n'y est pour rien).
sauf s'il a donné ou reçu son congé.
ce qui est le cas; exit donc l'assureur du locataire.
restent 2 cas de figures (qui se rapprochent du choix précédent):
le logement est vacant et c'est l'assureur du copro qui prend en charge les dommages.
le logement n'est pas vacant (le locataire n'a pas encore quitté les lieux) et c'est l'assurance de la collectivité qui intervient pour les dommages.
d'où l'importance, pour l'application de la convention, de préciser exactement la date.

de ce que vous en dites, elle est fin septembre quand le locataire était encore présent; ce qui est de toutes façons la vérité puisque le constat qu'il a établi de son côté avec le syndic ne peut être qu'antérieur.
donc logement occupé et c'est à l'assureur de la collectivité d'intervenir.
ce quoi qu'en dise le syndic, qui est en plus un peu gonflé de "changer" une date alors qu'il détient un exemplaire du constat signé avec le locataire... (il n'a probablement pas envie de voir la sinistralité augmenter...)

pour ce qui est des pertes de loyer, il vous faut les prouver, tout simplement...
je vous ai indiqué un moyen, il en existe sans doute d'autres.
et je n'ai pas dit (au contraire) que ce serait facile.

cassou64 · Answer

merci
bien noté vos réponses, sauf que dans notre cas, et dans le cadre de la convention cidre , comme les travaux sont inférieurs à 1600 euros ht, se serait à notre assurance de prendre en charge. 
par contre si les pertes immatérielles sont supérieures à 800 euros  ce n'est plus elle (pour l'instant déjà 2 mois de loyers perdus soit 600 euros et au moins un autre mois s'ajoutera )

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