Respect du droit à la vue sur le midi
PAPAZYA
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mardi 28 octobre 2014
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28 oct. 2014 à 18:56
laura7831 - 31 oct. 2014 à 19:05
laura7831 - 31 oct. 2014 à 19:05
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2 réponses
Bonjour,
Source : article 544 du Code civil et jurisprudence
Pour faire en terme simples, vous avez droit à la jouissance absolue de votre bien, votre voisin ne peut restreindre cette dernière, les arbres semblent vous placer dans une situation de trouble anormal du voisinage, le jurisprudence actuelle considérant ce cas comme tel: il n'est pas nécessaire que votre voisin est commis une faute, simplement qu'il créé un trouble.
Vous pouvez lui demander dans un premier temps par RAR de bien vouloir tailler les arbres en lui expliquant cela, s'il n'entend rien un médiateur peut toujours intervenir dans le pire des cas il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance compétent territorialement (celui du département où votre maison est située)
Jurisprudence : CA de Versailles 17 Décembre 1999, concernant des arbres dont la hauteur trouble la vue du voisin, il y a beaucoup d'autres arrêts de juridictions allant dans le même sens.
Bon courage à vous
Source : article 544 du Code civil et jurisprudence
Pour faire en terme simples, vous avez droit à la jouissance absolue de votre bien, votre voisin ne peut restreindre cette dernière, les arbres semblent vous placer dans une situation de trouble anormal du voisinage, le jurisprudence actuelle considérant ce cas comme tel: il n'est pas nécessaire que votre voisin est commis une faute, simplement qu'il créé un trouble.
Vous pouvez lui demander dans un premier temps par RAR de bien vouloir tailler les arbres en lui expliquant cela, s'il n'entend rien un médiateur peut toujours intervenir dans le pire des cas il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance compétent territorialement (celui du département où votre maison est située)
Jurisprudence : CA de Versailles 17 Décembre 1999, concernant des arbres dont la hauteur trouble la vue du voisin, il y a beaucoup d'autres arrêts de juridictions allant dans le même sens.
Bon courage à vous
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/10/2014 à 08:31
Modifié par Sorgin le 29/10/2014 à 08:31
Rajouter un étage à votre maison ?
droit à la vue sur le midi
C'est une nouvelle loi ?
Posez le problème à la prochaine AG.
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