Taxe foncière

economa Messages postés 2 Statut Membre -
economa Messages postés 2 Statut Membre - 28 oct. 2014 à 16:54

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement depuis le mois d'avril 2014.
Suis-je exonérée de la taxe foncière la première année?
L'ancien propriétaire doit-il payer toute l'année 2014 ou les 4 premiers mois?
Merci

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Réponse 1 / 2

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059

c'est le propriétaire au 1er janvier qui est le redevable légal de la taxe ( pour toute l'année)
Cependant, c'est ce qui se passe en général ( usage), il peut vous demander de le rembourser pour la période où vous devenez propriétaire.
Dans ce cas, c'est noté dans votre acte d'acquisition

Réponse 2 / 2

economa Messages postés 2 Statut Membre

merci pour votre réponse rapide

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