Taxe foncière

economa Messages postés 2 Statut Membre -  
economa Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement depuis le mois d'avril 2014.
Suis-je exonérée de la taxe foncière la première année?
L'ancien propriétaire doit-il payer toute l'année 2014 ou les 4 premiers mois?
Merci

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    c'est le propriétaire au 1er janvier qui est le redevable légal de la taxe ( pour toute l'année)
    Cependant, c'est ce qui se passe en général ( usage), il peut vous demander de le rembourser pour la période où vous devenez propriétaire.
    Dans ce cas, c'est noté dans votre acte d'acquisition
    1
  2. economa Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci pour votre réponse rapide
    0

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