Bonjour j ai une réparation de la machine à laver qui appartient à mon propriétaire dans l appartement ou je suis à Morges dois je participer au frais au 3/4 comme mon propriétaire le demande
Merci pour votre réponse
C'est à lui de maintenir en bon état de fonctionnement l'équipement du logement, sauf mauvais usage de votre part. (loi du 6 juillet 89)
Cdlt
peintre5
Auteur
Est ce une loi suisse merci
Valenchantée
Contributeur
Ah non, c'est français ... bien qu'il s'agisse d'un site francophone, la plupart des contributeurs ici sont français et donc se réfèrent au droit français.
Pour la Suisse, je ne sais pas. Peut-être que quelqu'un saura ...