Le maire refuse mon permis de construire
melissa3869
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Modifié par BmV le 27/10/2014 à 17:08
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dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 oct. 2014 à 17:02
A voir également:
- Le maire refuse mon permis de construire
- Salaire maire - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Modèle de lettre au maire pour aboiement de chien - Guide
3 réponses
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 27/10/2014 à 14:42
Modifié par Josh Randall le 27/10/2014 à 14:42
Bonjour
L'accès à la maison doit respecter des dispositions réglementaires en matière de largeur de voir pour la sécurité incendie. Ceci est bien expliqué dans l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Vérifie bien si le chemin d'accès répond aux exigences.
Pour ce qui est du réseau d'eau public, il faut vérifier en mairie si le raccordement revêt un caractère obligatoire.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
L'accès à la maison doit respecter des dispositions réglementaires en matière de largeur de voir pour la sécurité incendie. Ceci est bien expliqué dans l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Vérifie bien si le chemin d'accès répond aux exigences.
Pour ce qui est du réseau d'eau public, il faut vérifier en mairie si le raccordement revêt un caractère obligatoire.
Cordialement
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dna.factory
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27 oct. 2014 à 17:02
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Le fait que des maisons aient pu être construites avant la mises en place de normes n'est pas une excuse pour que les nouvelles n'aient pas à respecter les normes...
Toutes les nouvelles construction doivent respecter les normes en vigueur, même si les voisins n'ont pas ces obligations.
Dites vous que c'est pour votre bien.
Après, si vous préfériez que votre maire fasse comme à la Faute sur mer, vous pouvez toujours déménager (surtout que y'a des terrains qui se sont libérés la bas)
Toutes les nouvelles construction doivent respecter les normes en vigueur, même si les voisins n'ont pas ces obligations.
Dites vous que c'est pour votre bien.
Après, si vous préfériez que votre maire fasse comme à la Faute sur mer, vous pouvez toujours déménager (surtout que y'a des terrains qui se sont libérés la bas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...