Le maire refuse mon permis de construire
melissa3869
Messages postés
3
Statut
Membre
-
dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29246 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
l'urbaniste de ma commune m'a appelée pour m'informer que mon permis de construire pour une anciennce ferme axistante sera refusé (aprés remise des pièces manquantes qui se fera dans la semaine). Les arguments du maire sont: l'accés de la ferme par un chemin communal qui n'est pas aux normes incendies (hors il y a des voisins à proximité), et l'absence de raccordement au réseau d'eau public (hors toutes les maisons du hameau sont alimentées en eau par des sources privées). ces arguments sont ils recevables et contestables ?
merci pour la réponse !
cordialement.
l'urbaniste de ma commune m'a appelée pour m'informer que mon permis de construire pour une anciennce ferme axistante sera refusé (aprés remise des pièces manquantes qui se fera dans la semaine). Les arguments du maire sont: l'accés de la ferme par un chemin communal qui n'est pas aux normes incendies (hors il y a des voisins à proximité), et l'absence de raccordement au réseau d'eau public (hors toutes les maisons du hameau sont alimentées en eau par des sources privées). ces arguments sont ils recevables et contestables ?
merci pour la réponse !
cordialement.
A voir également:
- Le maire refuse mon permis de construire
- Salaire d'un maire - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
3 réponses
Bonjour
L'accès à la maison doit respecter des dispositions réglementaires en matière de largeur de voir pour la sécurité incendie. Ceci est bien expliqué dans l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Vérifie bien si le chemin d'accès répond aux exigences.
Pour ce qui est du réseau d'eau public, il faut vérifier en mairie si le raccordement revêt un caractère obligatoire.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
L'accès à la maison doit respecter des dispositions réglementaires en matière de largeur de voir pour la sécurité incendie. Ceci est bien expliqué dans l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Vérifie bien si le chemin d'accès répond aux exigences.
Pour ce qui est du réseau d'eau public, il faut vérifier en mairie si le raccordement revêt un caractère obligatoire.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Le fait que des maisons aient pu être construites avant la mises en place de normes n'est pas une excuse pour que les nouvelles n'aient pas à respecter les normes...
Toutes les nouvelles construction doivent respecter les normes en vigueur, même si les voisins n'ont pas ces obligations.
Dites vous que c'est pour votre bien.
Après, si vous préfériez que votre maire fasse comme à la Faute sur mer, vous pouvez toujours déménager (surtout que y'a des terrains qui se sont libérés la bas)
Toutes les nouvelles construction doivent respecter les normes en vigueur, même si les voisins n'ont pas ces obligations.
Dites vous que c'est pour votre bien.
Après, si vous préfériez que votre maire fasse comme à la Faute sur mer, vous pouvez toujours déménager (surtout que y'a des terrains qui se sont libérés la bas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...