Le tribunal refus de la procédure de surendettement

caf7000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 12:13
caf7000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 16:10
Bonjour,

Je suis désespéré, j'ai une dette auprès de de la CAF de 7000€ qui a été recevable auprès de la BDF pour un effacement la dette. La CAF a refusé cette demande et le dossier a été soumis vers un tribunal d'instance.

Suite à cette décision ma femme et moi sommes passé devant le juge puis une la CAF ( un représentant) qui a signifié et insisté sur notre "mauvaise foie".
Suite à la délibération nous avons reçu le courrier suivant:


Le juge d'instance:

Reçoit la contestation formé par la CAF à l'encontre de la recommandation de rétablissement personnel judiciaire à l'égard de Mr et Mme

Constate que toute les conditions d'application de l'article L 331-1 2° sont réunies et la mauvaise foi des époux!

Invalide la décision de recevabilité de la demande de Mr et Mme tendant au traitement de leur situation de surendettement

DIt que les personnes seront notifié....

Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit

Dit que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge

Doit-on faire appel ? Nous avons d'ailleurs reçu une comme de nulle part de 350€ de la part de caf qui vient de nous demander de la remboursé! Encore une erreur de leur part!

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 oct. 2014 à 13:10
Quel est l'histoire de cette dette de 7000€
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caf7000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014
28 oct. 2014 à 13:42
C'est une somme liée à un changement de statut qu'ils n'ont eu pas eu connaissance.
Or chaque année j'envoyais ma fiche d'imposition.

Autrement dit il y a eu une année ou j'étais au chômage, puis j'ai retrouvé un travail....j'oubliais de signifier correctement que j'avais retrouvé un travail...je ne faisais pas attention je croyais que cette somme était liées à mes enfants et au peu de revenus que je percevais avec ma femmes
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 oct. 2014 à 13:49
C'est sans doute sur ce fait qu'ils considere la mauvaise foi
si vous voulez faire appel, il vous faudra un avocat, et prouver que vous n'étiez pas de mauvaise foi.
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caf7000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014
28 oct. 2014 à 16:10
Mais dans le courrier il n'y a aucune indication sur quand ou comment dois-je rembourser la somme. Je n'ai pas de bien, j'ai juste une petite retraite et ma femme travail à mi-temps. Vont-ils prélever à la source sachant que je n'ai pas cette argent ? Ou bien passer par un huissier de justice ?
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