Le tribunal refus de la procédure de surendettement
caf7000
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caf7000 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis désespéré, j'ai une dette auprès de de la CAF de 7000€ qui a été recevable auprès de la BDF pour un effacement la dette. La CAF a refusé cette demande et le dossier a été soumis vers un tribunal d'instance.
Suite à cette décision ma femme et moi sommes passé devant le juge puis une la CAF ( un représentant) qui a signifié et insisté sur notre "mauvaise foie".
Suite à la délibération nous avons reçu le courrier suivant:
Le juge d'instance:
Reçoit la contestation formé par la CAF à l'encontre de la recommandation de rétablissement personnel judiciaire à l'égard de Mr et Mme
Constate que toute les conditions d'application de l'article L 331-1 2° sont réunies et la mauvaise foi des époux!
Invalide la décision de recevabilité de la demande de Mr et Mme tendant au traitement de leur situation de surendettement
DIt que les personnes seront notifié....
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit
Dit que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge
Doit-on faire appel ? Nous avons d'ailleurs reçu une comme de nulle part de 350€ de la part de caf qui vient de nous demander de la remboursé! Encore une erreur de leur part!
Je suis désespéré, j'ai une dette auprès de de la CAF de 7000€ qui a été recevable auprès de la BDF pour un effacement la dette. La CAF a refusé cette demande et le dossier a été soumis vers un tribunal d'instance.
Suite à cette décision ma femme et moi sommes passé devant le juge puis une la CAF ( un représentant) qui a signifié et insisté sur notre "mauvaise foie".
Suite à la délibération nous avons reçu le courrier suivant:
Le juge d'instance:
Reçoit la contestation formé par la CAF à l'encontre de la recommandation de rétablissement personnel judiciaire à l'égard de Mr et Mme
Constate que toute les conditions d'application de l'article L 331-1 2° sont réunies et la mauvaise foi des époux!
Invalide la décision de recevabilité de la demande de Mr et Mme tendant au traitement de leur situation de surendettement
DIt que les personnes seront notifié....
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit
Dit que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge
Doit-on faire appel ? Nous avons d'ailleurs reçu une comme de nulle part de 350€ de la part de caf qui vient de nous demander de la remboursé! Encore une erreur de leur part!
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2 réponses
C'est une somme liée à un changement de statut qu'ils n'ont eu pas eu connaissance.
Or chaque année j'envoyais ma fiche d'imposition.
Autrement dit il y a eu une année ou j'étais au chômage, puis j'ai retrouvé un travail....j'oubliais de signifier correctement que j'avais retrouvé un travail...je ne faisais pas attention je croyais que cette somme était liées à mes enfants et au peu de revenus que je percevais avec ma femmes
Or chaque année j'envoyais ma fiche d'imposition.
Autrement dit il y a eu une année ou j'étais au chômage, puis j'ai retrouvé un travail....j'oubliais de signifier correctement que j'avais retrouvé un travail...je ne faisais pas attention je croyais que cette somme était liées à mes enfants et au peu de revenus que je percevais avec ma femmes