Parts de SCI en héritage (moitié indivise)
Paula01
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Modifié par Paula01 le 27/10/2014 à 22:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2018 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2018 à 17:48
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condorcet
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28 oct. 2014 à 09:17
28 oct. 2014 à 09:17
Est-ce quelqu'un pourrait m'éclairer sur la signification exacte de ces termes et sur leurs conséquences ?
Conséquence logique qu'est une "indivision", situation dans laquelle le défunt laisse plusieurs héritiers recueillant un patrimoine qui devient commun entre eux (indivisément) à raison de moitié chacun dans votre cas puisque 2 héritiers sont présents.
L'un sans l'autre ne peut opérer isolément telle la principale conséquence pour l'avenir en attendant qu'un partage individualise la répartition du patrimoine hérité.
Pourquoi ne pas avoir plus simplement attribué 14 parts à chacun ?
Cette attribution se réalisera dans le cadre du partage.
Eux seuls, les indivisaires en décideront.
Lors des votes en assemblée, les 2 personnes représenteront-elles un seul vote (pour les 28 parts)
Certainement, ainsi que le prévoit les statuts, au prorata du nombre parts détenues.
Si elles représentent un seul vote, comment gérer d'éventuels désaccords entre elles ?
Ce ne sera pas le problème de la SCI.
Que se passe-t-il si une des 2 ne peut assister à une réunion ?
Aucune incidence. L'indivision sera néanmoins présente.
Conséquence logique qu'est une "indivision", situation dans laquelle le défunt laisse plusieurs héritiers recueillant un patrimoine qui devient commun entre eux (indivisément) à raison de moitié chacun dans votre cas puisque 2 héritiers sont présents.
L'un sans l'autre ne peut opérer isolément telle la principale conséquence pour l'avenir en attendant qu'un partage individualise la répartition du patrimoine hérité.
Pourquoi ne pas avoir plus simplement attribué 14 parts à chacun ?
Cette attribution se réalisera dans le cadre du partage.
Eux seuls, les indivisaires en décideront.
Lors des votes en assemblée, les 2 personnes représenteront-elles un seul vote (pour les 28 parts)
Certainement, ainsi que le prévoit les statuts, au prorata du nombre parts détenues.
Si elles représentent un seul vote, comment gérer d'éventuels désaccords entre elles ?
Ce ne sera pas le problème de la SCI.
Que se passe-t-il si une des 2 ne peut assister à une réunion ?
Aucune incidence. L'indivision sera néanmoins présente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2014 à 21:18
C'est on ne peut plus clair.
Je n'avais en effet pas bien compris que seule la succession avait été réglée mais pas encore le partage.
Ces explications m'ont bien précisé les choses.
Merci beaucoup.
12 juin 2018 à 17:35
Oui, mais qui effectue ce partage et comment ?
12 juin 2018 à 17:48
Il ne peut pas y avoir de partage au sens "physique" du terme.
Les parts de sociétés qui sont des "titres" inscrits au registre de parts composant le capital social de la société.
Tout au + ce partage peut être constaté par acte notarié suivant lequel tels titres n° .....à........., dépendant de la succession de M.....X.........en son vivant domicilié à...............décédé le......à...........appartiennent dorénavant à X Y Z.
ce qu'a fait votre notaire.
Il suffit de mettre à jour le registre des parts et porteurs de parts tenu par la SCI.