Parts de SCI en héritage (moitié indivise)

Paula01 27 Messages postés samedi 30 mars 2013Date d'inscription 16 avril 2018 Dernière intervention - 27 oct. 2014 à 22:27 - Dernière réponse : condorcet 27628 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention
- 12 juin 2018 à 17:48
Bonsoir,

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une SCI.

Nous détenons des parts d'une SCI avec 6 autres associés.
Malheureusement l'un des associé vient de décéder. Il a 2 enfants héritiers.
Le notaire vient de faire parvenir un document à la SCI notifiant ceci:
"28 parts se trouvent appartenir à hauteur de la moitié indivise chacun en pleine propriété"

Est-ce quelqu'un pourrait m'éclairer sur la signification exacte de ces termes et sur leurs conséquences ?

Je crois comprendre que les 28 parts constituent une indivision. Pourquoi ne pas avoir plus simplement attribué 14 parts à chacun ?
Lors des votes en assemblée, les 2 personnes représenteront-elles un seul vote (pour les 28 parts) ou 2 (à hauteur de 14 parts chacune)? Si elles représentent un seul vote, comment gérer d'éventuels désaccords entre elles ? Que se passe-t-il si une des 2 ne peut assister à une réunion ?

Merci de tous les éclaircissements que vous pourrez m'apporter à ce propos.
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4 réponses

condorcet 27628 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 28 oct. 2014 à 09:17
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Merci
Est-ce quelqu'un pourrait m'éclairer sur la signification exacte de ces termes et sur leurs conséquences ?
Conséquence logique qu'est une "indivision", situation dans laquelle le défunt laisse plusieurs héritiers recueillant un patrimoine qui devient commun entre eux (indivisément) à raison de moitié chacun dans votre cas puisque 2 héritiers sont présents.
L'un sans l'autre ne peut opérer isolément telle la principale conséquence pour l'avenir en attendant qu'un partage individualise la répartition du patrimoine hérité.

Pourquoi ne pas avoir plus simplement attribué 14 parts à chacun ?
Cette attribution se réalisera dans le cadre du partage.
Eux seuls, les indivisaires en décideront.

Lors des votes en assemblée, les 2 personnes représenteront-elles un seul vote (pour les 28 parts)
Certainement, ainsi que le prévoit les statuts, au prorata du nombre parts détenues.

Si elles représentent un seul vote, comment gérer d'éventuels désaccords entre elles ?
Ce ne sera pas le problème de la SCI.

Que se passe-t-il si une des 2 ne peut assister à une réunion ?
Aucune incidence. L'indivision sera néanmoins présente.
Paula01 27 Messages postés samedi 30 mars 2013Date d'inscription 16 avril 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2014 à 21:18
Bonsoir,

C'est on ne peut plus clair.
Je n'avais en effet pas bien compris que seule la succession avait été réglée mais pas encore le partage.
Ces explications m'ont bien précisé les choses.

Merci beaucoup.
Bonsoir,
Oui, mais qui effectue ce partage et comment ?
condorcet 27628 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention > Jules - 12 juin 2018 à 17:48
mais qui effectue ce partage et comment ?
Il ne peut pas y avoir de partage au sens "physique" du terme.
Les parts de sociétés qui sont des "titres" inscrits au registre de parts composant le capital social de la société.

Tout au + ce partage peut être constaté par acte notarié suivant lequel tels titres n° .....à........., dépendant de la succession de M.....X.........en son vivant domicilié à...............décédé le......à...........appartiennent dorénavant à X Y Z.
ce qu'a fait votre notaire.
Il suffit de mettre à jour le registre des parts et porteurs de parts tenu par la SCI.
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