Pension
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montagnard05
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir
je me suis pacse en 2007 de mon union j ai eus un enfants en 2009
depuis 2011 je suis séparer je paye une pension alimentaire de 150 euros pour mon enfant
madame me demande une pension alimentaire pour elle
se si dit a ce jour nous sommes encore pacse a telle le droit
merci !!!!
je me suis pacse en 2007 de mon union j ai eus un enfants en 2009
depuis 2011 je suis séparer je paye une pension alimentaire de 150 euros pour mon enfant
madame me demande une pension alimentaire pour elle
se si dit a ce jour nous sommes encore pacse a telle le droit
merci !!!!
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4 réponses
Encore une qui veut le beurre et l'argent du beurre elle n'a pas besoin de pension si elle vis au dessus de ses moyens à elle de gérer son budget
peu etre !!je c est pas comment elle gere son argent
mais se qui m intéresse c est de savoir si elle peu me demander une pension pour elle
mais se qui m intéresse c est de savoir si elle peu me demander une pension pour elle
Momi! Abstenez vous! On se passe de vos commentaires et de votre "avis" , tel n'est pas le but du forum , les commérages, c'est ailleurs , merci.
Bonjour Montangnard
Non, elle ne le peux pas , je vous donne un lien d'un tableau tres bien fait
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_mariage_vs_pacs.html
La séparation peut être décidée de façon :
. conjointe,
. ou unilatérale, avec notification par voie d'huissier à l'autre partenaire.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacs. À défaut d'accord, le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture (liquidation et répartition des biens).
Le partenaire qui subit la rupture n'est pas protégé. Il ne peut pas demander de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. En revanche, il peut demander des dommages et intérêts dans des situations spécifiques (violence, par exemple), mais cette demande fait l'objet d'une procédure différente de celle concernant la séparation proprement dite.
Bonjour Montangnard
Non, elle ne le peux pas , je vous donne un lien d'un tableau tres bien fait
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_mariage_vs_pacs.html
La séparation peut être décidée de façon :
. conjointe,
. ou unilatérale, avec notification par voie d'huissier à l'autre partenaire.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacs. À défaut d'accord, le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture (liquidation et répartition des biens).
Le partenaire qui subit la rupture n'est pas protégé. Il ne peut pas demander de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. En revanche, il peut demander des dommages et intérêts dans des situations spécifiques (violence, par exemple), mais cette demande fait l'objet d'une procédure différente de celle concernant la séparation proprement dite.
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