Rachat de part

nicola7313 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 15:19
 nicolas7313 - 28 oct. 2014 à 19:38
Bonjour

Au décès de mon beau-père, ma femme et mes beau-frère ont eu en succession de sa maison 1/3 des parts de leur père.
Ma belle mère a encore sa demi part et l'usufruit de l'autre demi part.

Ma belle mère : 1/2 part
Ma femme : 1/6
Beau frère 1 : 1/6
Beau frère 2 : 1/6

Je souhaite personnellement racheter les parts en indivision de mes 2 beau frère.

Ne faisant pas actuellement parti de l'indivision, ai je le droit?

Merci

4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 oct. 2014 à 16:55
bonjour

Oui vous pouvez racheter les parts
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nicolas7313
27 oct. 2014 à 20:54
Article 1408 :
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.



Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, cet article semble stipuler que je ne peux pas être propriétaire des parts et que seule ma femme le sera.

Je participe au financement pour le rachat des parts.

Que ce passe t-il en cas de séparation? Ai je droit à la moitié de la somme que j'ai dépensé pour le rachat des parts?

Merci.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 oct. 2014 à 22:10
désolé je ne maitrise pas
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Bonjour. Non , vous ne pouvez pas être propriétaire de ces biens. Mais vous posséderez une créance (récompense due à la communauté par votre épouse).Autrement dit, en cas de séparation vous récupérerez votre mise.
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nicolas7313
28 oct. 2014 à 19:38
Bonjour

Comment ça se passe si au moment de la séparation mon épouse n'a pas les fonts pour payer?

Merci
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