Rachat de part
nicola7313
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27 oct. 2014 à 15:19
nicolas7313 - 28 oct. 2014 à 19:38
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kasom
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27 oct. 2014 à 16:55
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bonjour
Oui vous pouvez racheter les parts
Oui vous pouvez racheter les parts
Article 1408 :
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, cet article semble stipuler que je ne peux pas être propriétaire des parts et que seule ma femme le sera.
Je participe au financement pour le rachat des parts.
Que ce passe t-il en cas de séparation? Ai je droit à la moitié de la somme que j'ai dépensé pour le rachat des parts?
Merci.
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, cet article semble stipuler que je ne peux pas être propriétaire des parts et que seule ma femme le sera.
Je participe au financement pour le rachat des parts.
Que ce passe t-il en cas de séparation? Ai je droit à la moitié de la somme que j'ai dépensé pour le rachat des parts?
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27 oct. 2014 à 22:10
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désolé je ne maitrise pas
Bonjour. Non , vous ne pouvez pas être propriétaire de ces biens. Mais vous posséderez une créance (récompense due à la communauté par votre épouse).Autrement dit, en cas de séparation vous récupérerez votre mise.