Rachat de part
nicola7313
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Statut
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nicolas7313 -
nicolas7313 -
Bonjour
Au décès de mon beau-père, ma femme et mes beau-frère ont eu en succession de sa maison 1/3 des parts de leur père.
Ma belle mère a encore sa demi part et l'usufruit de l'autre demi part.
Ma belle mère : 1/2 part
Ma femme : 1/6
Beau frère 1 : 1/6
Beau frère 2 : 1/6
Je souhaite personnellement racheter les parts en indivision de mes 2 beau frère.
Ne faisant pas actuellement parti de l'indivision, ai je le droit?
Merci
Au décès de mon beau-père, ma femme et mes beau-frère ont eu en succession de sa maison 1/3 des parts de leur père.
Ma belle mère a encore sa demi part et l'usufruit de l'autre demi part.
Ma belle mère : 1/2 part
Ma femme : 1/6
Beau frère 1 : 1/6
Beau frère 2 : 1/6
Je souhaite personnellement racheter les parts en indivision de mes 2 beau frère.
Ne faisant pas actuellement parti de l'indivision, ai je le droit?
Merci
4 réponses
Article 1408 :
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, cet article semble stipuler que je ne peux pas être propriétaire des parts et que seule ma femme le sera.
Je participe au financement pour le rachat des parts.
Que ce passe t-il en cas de séparation? Ai je droit à la moitié de la somme que j'ai dépensé pour le rachat des parts?
Merci.
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté, cet article semble stipuler que je ne peux pas être propriétaire des parts et que seule ma femme le sera.
Je participe au financement pour le rachat des parts.
Que ce passe t-il en cas de séparation? Ai je droit à la moitié de la somme que j'ai dépensé pour le rachat des parts?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...