Rachat d'un bien immobilier après une séparation
Marsupix
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27 oct. 2014 à 10:15
Gasc - 27 oct. 2014 à 14:02
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A voir également:
- Rachat d'un bien immobilier après une séparation
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Se retirer d'un bail apres separation lettre - Forum Louer un logement
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Bien indivis - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour. Les démarches sont très simples: vous vous adressez à un notaire, dont l'intervention est obligatoire.
Marsupix
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27 oct. 2014 à 10:23
27 oct. 2014 à 10:23
Et pouvez vous me dire comment est fixé le prix de rachat?
Bonjour. Le prix de rachat sera fixé sur accord entre les deux propriétaires. A défaut d'accord amiable , par voie judiciaire.
ceci dit, il sera tenu compte de la valeur vénale du bien, des proportions résultant de l'acte d'acquisition, des emprunts non soldés, des créances réciproques éventuelles, etc.
ceci dit, il sera tenu compte de la valeur vénale du bien, des proportions résultant de l'acte d'acquisition, des emprunts non soldés, des créances réciproques éventuelles, etc.