émancipation, grossesse..
2204maviechris
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Ysabe_l Messages postés 12472 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 mai 2024 - 26 oct. 2014 à 18:20
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^^Marie^^
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26 oct. 2014 à 12:22
26 oct. 2014 à 12:22
Bonjour
Tu es mineure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
Un mineur peut être émancipé :
soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille . La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur,
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
Il a quoi de spécial ton "mec" pour que TES parents ET grands-parents le refusent ??
Tu es mineure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
Un mineur peut être émancipé :
soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille . La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur,
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
Il a quoi de spécial ton "mec" pour que TES parents ET grands-parents le refusent ??
Ysabe_l
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26 oct. 2014 à 18:20
26 oct. 2014 à 18:20
Bonjour,
Tes grands parents n'ont pas d'obligation mais tes parents te doivent assistance non seulement tant que tu es mineure mais aussi tant que tu n'es pas indépendante financièrement, donc ils ne peuvent pas te refuser sous leur toit comme ils t'en menacent.
Ils ne peuvent pas non plus te refuser parce que tu es enceinte, ce n'est pas un crime que d'attendre un bébé à 17 ans (tout au plus c'est une bêtise, ça dépend de plein de choses). Et ils ne peuvent pas non plus te forcer à avorter, même si tu avais 13 ans ils ne pourraient pas te forcer, personne n'a le droit de forcer une personne, même mineure à avorter.
Par contre ils ont le droit en effet de refuser ton copain, ils n'ont aucune obligation vis à vis de lui.
Tu dis vouloir être émancipée pour prendre un studio, mais être émancipé ne donne pas un travail et un salaire pour prendre un appart et y élever un enfant. Il fait quoi dans la vie le futur papa ?
Tu es enceinte d'un mois (donc mi-septembre pour le début de la grossesse) tu devrais donc accoucher mi-juin et tu seras majeure en mai, donc tu n'auras pas besoin d'une émancipation pour prendre un appart, tu seras majeure.
Tes grands parents n'ont pas d'obligation mais tes parents te doivent assistance non seulement tant que tu es mineure mais aussi tant que tu n'es pas indépendante financièrement, donc ils ne peuvent pas te refuser sous leur toit comme ils t'en menacent.
Ils ne peuvent pas non plus te refuser parce que tu es enceinte, ce n'est pas un crime que d'attendre un bébé à 17 ans (tout au plus c'est une bêtise, ça dépend de plein de choses). Et ils ne peuvent pas non plus te forcer à avorter, même si tu avais 13 ans ils ne pourraient pas te forcer, personne n'a le droit de forcer une personne, même mineure à avorter.
Par contre ils ont le droit en effet de refuser ton copain, ils n'ont aucune obligation vis à vis de lui.
Tu dis vouloir être émancipée pour prendre un studio, mais être émancipé ne donne pas un travail et un salaire pour prendre un appart et y élever un enfant. Il fait quoi dans la vie le futur papa ?
Tu es enceinte d'un mois (donc mi-septembre pour le début de la grossesse) tu devrais donc accoucher mi-juin et tu seras majeure en mai, donc tu n'auras pas besoin d'une émancipation pour prendre un appart, tu seras majeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...