Dette de la CAF
Cécelle76
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Modifié par australe13 le 26/10/2014 à 18:28
Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 26 oct. 2014 à 18:14
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djivi34
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Modifié par djivi34 le 26/10/2014 à 17:32
Modifié par djivi34 le 26/10/2014 à 17:32
Bonjour,
vous n'êtes pas très cohérente : pourquoi avez-vous demandé "une remise de dette " si vous estimez que vous ne devez rien ("... de l'argent que je ne leur doit pas") ?
Cdlt.
vous n'êtes pas très cohérente : pourquoi avez-vous demandé "une remise de dette " si vous estimez que vous ne devez rien ("... de l'argent que je ne leur doit pas") ?
Cdlt.
Cécelle76
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26 oct. 2014 à 17:40
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Si je ne suis pas très cohérente, alors dites-moi quoi faire pour qu'is arrètent de m'embéter?
djivi34
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26 oct. 2014 à 18:10
Déplacez-vous à la CAF et expliquer votre problème et donnez-leur les coordonnées de l'huissier mandaté par votre propriétaire âgée.
" J'ai déjà reçue le mème courrier en 2012. " :
et qu'avez-vous fait en 2012 ?
Cdlt.
" J'ai déjà reçue le mème courrier en 2012. " :
et qu'avez-vous fait en 2012 ?
Cdlt.
Ysabe_l
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26 oct. 2014 à 18:14
26 oct. 2014 à 18:14
Bonjour,
Même si c'est le propriétaire qui a touché l'aide c'est bien votre aide, si le propriétaire ne l'avait pas touché vous auriez payé le loyer plus cher. Ce n'est donc pas le propriétaire qui doit cette somme mais bien vous, l'allocataire.
Ensuite si cette aide ne vous était pas due, peu importe que vous ayez fraudé ou non (j'ai bien compris que vous n'avez pas fait de fausse déclaration donc pas de fraude) vous devez rembourser le trop perçu. Si vous aviez fraudé vous auriez été envoyée au tribunal où vous auriez du en plus payer une amende pour fraude.
Et enfin si j'ai bien compris vous avez déménagé en cours de mois et la CAF vous a versé l'aide au logement pour ce mois là. Dans ce cas c'est bien un trop perçu, le dernier mois de location n'est pas pris en charge par l'aide au logement sauf si vous déménagez le dernier jour du mois.
Même si c'est le propriétaire qui a touché l'aide c'est bien votre aide, si le propriétaire ne l'avait pas touché vous auriez payé le loyer plus cher. Ce n'est donc pas le propriétaire qui doit cette somme mais bien vous, l'allocataire.
Ensuite si cette aide ne vous était pas due, peu importe que vous ayez fraudé ou non (j'ai bien compris que vous n'avez pas fait de fausse déclaration donc pas de fraude) vous devez rembourser le trop perçu. Si vous aviez fraudé vous auriez été envoyée au tribunal où vous auriez du en plus payer une amende pour fraude.
Et enfin si j'ai bien compris vous avez déménagé en cours de mois et la CAF vous a versé l'aide au logement pour ce mois là. Dans ce cas c'est bien un trop perçu, le dernier mois de location n'est pas pris en charge par l'aide au logement sauf si vous déménagez le dernier jour du mois.