Succession
laarossa
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vendredi 24 octobre 2014
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24 octobre 2014
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24 oct. 2014 à 17:15
Gasc - 25 oct. 2014 à 10:31
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1 réponse
Bonjour. La première chose à faire est que votre mère sollicite une aide à l'hébergement auprès du Conseil général. Adressez-vous, sans vous occuper du frère récalcitrant, à une assistance sociale de cette collectivité pour engager la procédure .
Le Conseil général établira une proposition de participation éventuelle des obligés alimentaires. En cas de refus de certains de ces derniers, le dossier sera transmis au juge pour décision.
Indépendamment de la procédure ci-dessus, il faudra engager une procédure judiciaire pour la vente de la maison.Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, consultez un avocat à cet effet.
Le Conseil général établira une proposition de participation éventuelle des obligés alimentaires. En cas de refus de certains de ces derniers, le dossier sera transmis au juge pour décision.
Indépendamment de la procédure ci-dessus, il faudra engager une procédure judiciaire pour la vente de la maison.Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, consultez un avocat à cet effet.