Succession

laarossa Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 17:15
 Gasc - 25 oct. 2014 à 10:31
bonjour mon papa est décédé il y a huit mois ma maman est en maison de retraite il n'y a pas assez pour financer la maison de retraite mon frere ne veut pas donner le dossier pour l'aide alimentaire ma soeur ne veut pas signer pour la vente de la maison pour financer la maison de retraite on ne peut pas payer les frais de succession nous avons fait une demande d'aide juridictionnelle pour obliger ma soeur à signer ce mois ci et les autres mois il manque huit cent euros pour la maison de retraite et les prelevements de notre maman que peut on faire nous sommes tous en invalidite sauf mon frere qui est le seul a travailler est ce long avec la justice des plaintes ont été déposées contre notre soeur ayant procuration sur le compte de notre mere elle a tout dépensé en allant au restaurant avec la carte de notre mere mon frere ne veut pas que l'on enleve ou vende les meubles a t il le droit il n'est pas seul nous sommes 4 filles merci

1 réponse

Bonjour. La première chose à faire est que votre mère sollicite une aide à l'hébergement auprès du Conseil général. Adressez-vous, sans vous occuper du frère récalcitrant, à une assistance sociale de cette collectivité pour engager la procédure .
Le Conseil général établira une proposition de participation éventuelle des obligés alimentaires. En cas de refus de certains de ces derniers, le dossier sera transmis au juge pour décision.
Indépendamment de la procédure ci-dessus, il faudra engager une procédure judiciaire pour la vente de la maison.Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, consultez un avocat à cet effet.
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