Sci

bpsud Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

nous détenons une sci familiale , nous désirons , faire donnation de nos parts à notre fils
comment faire ,

merci pour votre réponse .

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    nous désirons , faire donnation de nos parts à notre fils
    Comme toute donation, bien que fiscalement il soit possible de faire une simple déclaration auprès de l'administration fiscale, il est préférable de passer par l'intermédiaire d'un notaire en raison, essentiellement, des formalités à accomplir à la suite de la transmission de droits sociaux.
    0

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