Un arbre sur mon véhicule
ratata47
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
au mois d'août un arbre du bas coté de la route (sur le domaine public) s'est abattu sur notre voiture alors que nous rentrions chez nous car un violent orage menaçait. Dès le lendemain je suis allée chez mon assureur qui m'a dirigé vers un carrossier après l'accord de l'expert nous avons fait réparer notre voiture (nous sommes assurés tous risques)
Or ce jour je reçois un chèque de mon assurance (à mon nom) du montant des travaux moins la franchise (380€) . En effet après passage chez mon assureur j'ai appris que l'assurance de la commune refusait de prendre le sinistre en charge. sous pretexte que le vent ne soufflait pas à plus de 100 kl/h . Il me semble que dans ce cas ce n'est pas pris en "catastrophe naturelle" mais que la responsabilité civil de la mairie doit prendre cela en charge car les bas cotés de la route doivent être élargués et entretenus afin d'éviter ce genre de désagrément.
Suis-je obligé de payer cette franchise alors que je ne suis pas dans mon tort ?
Merci aux personne qui auront la gentillesse de me répondre.
au mois d'août un arbre du bas coté de la route (sur le domaine public) s'est abattu sur notre voiture alors que nous rentrions chez nous car un violent orage menaçait. Dès le lendemain je suis allée chez mon assureur qui m'a dirigé vers un carrossier après l'accord de l'expert nous avons fait réparer notre voiture (nous sommes assurés tous risques)
Or ce jour je reçois un chèque de mon assurance (à mon nom) du montant des travaux moins la franchise (380€) . En effet après passage chez mon assureur j'ai appris que l'assurance de la commune refusait de prendre le sinistre en charge. sous pretexte que le vent ne soufflait pas à plus de 100 kl/h . Il me semble que dans ce cas ce n'est pas pris en "catastrophe naturelle" mais que la responsabilité civil de la mairie doit prendre cela en charge car les bas cotés de la route doivent être élargués et entretenus afin d'éviter ce genre de désagrément.
Suis-je obligé de payer cette franchise alors que je ne suis pas dans mon tort ?
Merci aux personne qui auront la gentillesse de me répondre.
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1 réponse
bonjour
oui; votre assureur intervient au titre de votre contrat et celui-ci prévoit une franchise; elle est donc appliquée.
elle vous sera(it) remboursée à l'aboutissement (éventuel) du recours de votre assureur à l'encontre du responsable.
une tempête serait éventuellement exonératoire de la responsabilité du propriétaire de l'arbre, si elle constitue un cas de forec majeure.
à fortiori si décla de cat nat qui impose une vitesse de vent nettement supérieure (215km/h, de mémoire).
dans les autres cas, la responsabilité du propriétaire est engagée de plein droit (1384-1cc) et je comprends mal la réponse de l'assureur telle que vous la présentez.
elle est bien entendu parfaitement contestable, d'après les faits tels que vous les relatez.
Suis-je obligé de payer cette franchise alors que je ne suis pas dans mon tort ?
oui; votre assureur intervient au titre de votre contrat et celui-ci prévoit une franchise; elle est donc appliquée.
elle vous sera(it) remboursée à l'aboutissement (éventuel) du recours de votre assureur à l'encontre du responsable.
j'ai appris que l'assurance de la commune refusait de prendre le sinistre en charge. sous pretexte que le vent ne soufflait pas à plus de 100 kl/h . Il me semble que dans ce cas ce n'est pas pris en "catastrophe naturelle" mais que la responsabilité civil de la mairie doit prendre cela en charge car les bas cotés de la route doivent être élargués et entretenus afin d'éviter ce genre de désagrément.
une tempête serait éventuellement exonératoire de la responsabilité du propriétaire de l'arbre, si elle constitue un cas de forec majeure.
à fortiori si décla de cat nat qui impose une vitesse de vent nettement supérieure (215km/h, de mémoire).
dans les autres cas, la responsabilité du propriétaire est engagée de plein droit (1384-1cc) et je comprends mal la réponse de l'assureur telle que vous la présentez.
elle est bien entendu parfaitement contestable, d'après les faits tels que vous les relatez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...