Dispense des trois mois de dédite locative pour cause d'humidité
fabiola99
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 oct. 2014 à 06:04
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djivi34
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1 avril 2015
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22 oct. 2014 à 23:12
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Bonjour,
voici un lien pour vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Extrait :
<< À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).>>
J'espère que vous avez gardé un double de l'état des lieux d'entrée : à ce sujet, votre propriétaire aurait dû s déplacer pour le faire, ce n'est pas à l'ancienne locataire de le remplacer !
Cdlt.
voici un lien pour vous aider :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Extrait :
<< À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).>>
J'espère que vous avez gardé un double de l'état des lieux d'entrée : à ce sujet, votre propriétaire aurait dû s déplacer pour le faire, ce n'est pas à l'ancienne locataire de le remplacer !
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fabiola99
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 16:14
23 oct. 2014 à 16:14
Bonjour,
Je vous remercie pour votre mail, ainsi que pour le lien.
J'ai prévenu mon assurance pour faire une déclaration de sinistre. J'ai aussi prévenu le syndic de copropriété de l'immeuble, car ma propriétaire dit qu'il s'agit de fuite et que cela relève de la copropriété.
En effet les radiateurs(électrique) sous fenêtre de chambre se sont décelés et l'un d'entre eu est tombé. J'ai constaté que derrière le radiateur il y a des tâches noires, ainsi que sur les murs des fenêtres et celui des WC, j'ai pris des photos.
Pour ce qui est de l'état de lieux j'en ai conservé la copie. Quelle voie de recours puis-je avoir, au vue de la réponse de la propriétaire?
De plus je ne reçois jamais de quittances de loyer depuis un an. Toutefois j'ai les virements bancaire qui attestent du payement du loyer.
Encore merci de m'accorder votre aide, car ma propriétaire travaille au TGI de Lyon, donc je tiens à savoir de façon exacte, ce que je peux entreprendre pour pouvoir sortir de ce logement, sans être redevable d'une dédite.
Je vous remercie pour votre mail, ainsi que pour le lien.
J'ai prévenu mon assurance pour faire une déclaration de sinistre. J'ai aussi prévenu le syndic de copropriété de l'immeuble, car ma propriétaire dit qu'il s'agit de fuite et que cela relève de la copropriété.
En effet les radiateurs(électrique) sous fenêtre de chambre se sont décelés et l'un d'entre eu est tombé. J'ai constaté que derrière le radiateur il y a des tâches noires, ainsi que sur les murs des fenêtres et celui des WC, j'ai pris des photos.
Pour ce qui est de l'état de lieux j'en ai conservé la copie. Quelle voie de recours puis-je avoir, au vue de la réponse de la propriétaire?
De plus je ne reçois jamais de quittances de loyer depuis un an. Toutefois j'ai les virements bancaire qui attestent du payement du loyer.
Encore merci de m'accorder votre aide, car ma propriétaire travaille au TGI de Lyon, donc je tiens à savoir de façon exacte, ce que je peux entreprendre pour pouvoir sortir de ce logement, sans être redevable d'une dédite.
djivi34
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1 avril 2015
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23 oct. 2014 à 16:53
23 oct. 2014 à 16:53
Bonjour,
* gardez bien photocopies de tous vos courriers RAR (syndic, assurance, propriétaire...)
* ne passez surtout pas un coup de peinture sur les taches d'humidité, ça les cacherait... un temps, et vous avez besoin de preuves ! N'y faites rien, ni javel ni peinture... contentez-vous d'aérer votre logement normalement.
* quittances de loyers : sur votre demande (écrite, si possible, vu l'empressement de votre propriétaire à régler ces problèmes !), elle a l'obligation de vous les fournir; et peut-être même depuis la loi ALUR (à vérifier si votre bail est postérieur au 8/03/2014) un locataire n'a plus à les demander, le propriétaire devant les fournir d'office). A vérifier.
* si nécessaire, allez voir le tribunal de proximité, c'est gratuit.
Bon courage.
Cdlt.
* gardez bien photocopies de tous vos courriers RAR (syndic, assurance, propriétaire...)
* ne passez surtout pas un coup de peinture sur les taches d'humidité, ça les cacherait... un temps, et vous avez besoin de preuves ! N'y faites rien, ni javel ni peinture... contentez-vous d'aérer votre logement normalement.
* quittances de loyers : sur votre demande (écrite, si possible, vu l'empressement de votre propriétaire à régler ces problèmes !), elle a l'obligation de vous les fournir; et peut-être même depuis la loi ALUR (à vérifier si votre bail est postérieur au 8/03/2014) un locataire n'a plus à les demander, le propriétaire devant les fournir d'office). A vérifier.
* si nécessaire, allez voir le tribunal de proximité, c'est gratuit.
Bon courage.
Cdlt.
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 23/10/2014 à 17:56
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bonjour,
vous ne pouvez pas partir avec un préavis réduit ou sans préavis, tant que le logement n'est pas déclaré insalubre.
Vous devez donner IMPERATIVEMENT votre congé par LRAR au bailleur et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
D'autre part, si votre EDL d'entrée n'est pas signé par le bailleur, il n'a aucune valeur...... ou plutot pas d'EDL = logement remis en bon état de location.
le temps de contacter le service et que la préfecture rende un arreté d'insalubrité, vous serez partie depuis longtemps.....
cordialement
vous ne pouvez pas partir avec un préavis réduit ou sans préavis, tant que le logement n'est pas déclaré insalubre.
Vous devez donner IMPERATIVEMENT votre congé par LRAR au bailleur et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
D'autre part, si votre EDL d'entrée n'est pas signé par le bailleur, il n'a aucune valeur...... ou plutot pas d'EDL = logement remis en bon état de location.
le temps de contacter le service et que la préfecture rende un arreté d'insalubrité, vous serez partie depuis longtemps.....
cordialement
fabiola99
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 21:32
23 oct. 2014 à 21:32
bonsoir,
Merci pour votre mail.
C'était bien mon intention d'envoyer mon préavis en LRAR, en indiquant les raisons pour lesquelles je ne payerai pas les trois mois de dédite, c'est à dire avec la déclaration de sinistre avec mon assurance, accompagné du constat de l'origine des infiltrations établit par le syndic de copropriété et du devis établit par eux. D'autre part, un EDL qui n'a aucune valeur, comme vous dite, cela reste une affirmation hasardeuse. Tout écrit envoyé par LRAR, accompagné d'une lettre explicative des faits, reste une preuve tangible devant un tribunal, le cas échéant. Même si je suis partie depuis longtemps, il n'en reste pas moins les services d'hygiène et de la santé, ainsi que la protection des personnes handicapées, depuis la loi de 2007 sous ce rapport.
Cordialement.
Merci pour votre mail.
C'était bien mon intention d'envoyer mon préavis en LRAR, en indiquant les raisons pour lesquelles je ne payerai pas les trois mois de dédite, c'est à dire avec la déclaration de sinistre avec mon assurance, accompagné du constat de l'origine des infiltrations établit par le syndic de copropriété et du devis établit par eux. D'autre part, un EDL qui n'a aucune valeur, comme vous dite, cela reste une affirmation hasardeuse. Tout écrit envoyé par LRAR, accompagné d'une lettre explicative des faits, reste une preuve tangible devant un tribunal, le cas échéant. Même si je suis partie depuis longtemps, il n'en reste pas moins les services d'hygiène et de la santé, ainsi que la protection des personnes handicapées, depuis la loi de 2007 sous ce rapport.
Cordialement.
fabiola99
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 21:41
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Bonsoir,
Je vous remercie de vos conseils, je n'ai effectué ni peinture, ni nettoyage à la javel, j'ai fait des photos et j'attends les personnes du syndic. Mon bail est signé de Juillet 2013, mais je n'ai pas de signature de sa part, j'ai seulement la mienne qui est apposé sur le contrat, qu'elle m'a remis en main propre, accompagné de son RIB pour effectuer les virements. Merci encore pour vos précieux conseils.
Cordialement
Je vous remercie de vos conseils, je n'ai effectué ni peinture, ni nettoyage à la javel, j'ai fait des photos et j'attends les personnes du syndic. Mon bail est signé de Juillet 2013, mais je n'ai pas de signature de sa part, j'ai seulement la mienne qui est apposé sur le contrat, qu'elle m'a remis en main propre, accompagné de son RIB pour effectuer les virements. Merci encore pour vos précieux conseils.
Cordialement
maylin27
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24 oct. 2014 à 06:04
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D'autre part, un EDL qui n'a aucune valeur, comme vous dite, cela reste une affirmation hasardeuse.
Si il n'est pas signé des deux partie et si vous considérez l'article 1731 du code civil comme "Hasardeux" je n'ai plus rien a vous dire,
Bonne réflexion
Si il n'est pas signé des deux partie et si vous considérez l'article 1731 du code civil comme "Hasardeux" je n'ai plus rien a vous dire,
Bonne réflexion
La législation juridique et financière évolue en permanence...