Cheques impayes sur compte bancaire clot ??
sollyvero
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mardi 21 octobre 2014
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21 oct. 2014 à 23:55
Gérard. - 22 oct. 2014 à 17:49
Gérard. - 22 oct. 2014 à 17:49
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3 réponses
Allez voir un juge de proximité, ci-dessous quelques infos:
https://www.demanderjustice.com/juridiction-de-proximite.html?gclid=CIS7rtr6v8ECFSXKtAodRBwAQA
Si votre litige ne rentre pas dans ce cadre, le juge pourra je pense vous diriger.
A moins que notre Gérard ait une meilleure idée...
https://www.demanderjustice.com/juridiction-de-proximite.html?gclid=CIS7rtr6v8ECFSXKtAodRBwAQA
Si votre litige ne rentre pas dans ce cadre, le juge pourra je pense vous diriger.
A moins que notre Gérard ait une meilleure idée...
Effectivement le juge vous donnera satisfaction..mais après.?
Si le tireur est de mauvaise foi et fait la sourde oreille vous vous épuiserez en signification et frais d'huissiers...
Mais rien ne vous empêche de tenter l'expérience c'est gratuit et pas d'avocat nécessaire.
Voyez le greffe de la justice de proximité dont vous dépendez.
Quant au site indiqué par Germain je n'en ai pas que de bons échos.
Si le tireur est de mauvaise foi et fait la sourde oreille vous vous épuiserez en signification et frais d'huissiers...
Mais rien ne vous empêche de tenter l'expérience c'est gratuit et pas d'avocat nécessaire.
Voyez le greffe de la justice de proximité dont vous dépendez.
Quant au site indiqué par Germain je n'en ai pas que de bons échos.
J'étais en train de lire ça :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6531489-validite-d-un-jugement-avec-titre-executoire
question et réponse du jour sur le résultat de certains jugements......
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6531489-validite-d-un-jugement-avec-titre-executoire
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