Délai de rétractation canal plus
lalyym
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21 oct. 2014 à 12:28
lalyym - 24 oct. 2014 à 00:01
lalyym - 24 oct. 2014 à 00:01
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zoulou33
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21 oct. 2014 à 16:17
21 oct. 2014 à 16:17
Bonjour
Tu l'as fait en magasin ou par tél ou par courrier? Mon aide malheureusement s'arrêtera là, désolée.
Tu l'as fait en magasin ou par tél ou par courrier? Mon aide malheureusement s'arrêtera là, désolée.
Merci beaucoup pour ces informations. Je vais faire une lettre des demain et reviendrais vers vous pour la suite des événements.
lalyym
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21 octobre 2014
21 oct. 2014 à 16:26
21 oct. 2014 à 16:26
Cette souscription à été faite par le biais d' internet.
zoulou33
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21 oct. 2014 à 16:28
21 oct. 2014 à 16:28
Alors logiquement, tu aurais droit au délai de rétractation. Après faut voir, d'autres personnes ici, pourront t'en dire plus.
feloxe
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21 oct. 2014 à 18:24
21 oct. 2014 à 18:24
Bonjour,
L'entreprise considère qu'elle n'y a rétractation que si et seulement si elle a reçu le courrier dans le délai des 14 jours, mais ce n'est pas ce qui est écrit dans le droit.
RAR cachet de la poste faisant fois, la rétraction est valable, c'est à Canal Plus de combattre en apportant la preuve du contraire.
Vérifiez qu'il n'y ait aucune autorisation de prélèvement, révoquez-la.
Article L121-21 du code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article Annexe à l'article R121-2 du code de la consommation
« Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. »
Mes salutations.
L'entreprise considère qu'elle n'y a rétractation que si et seulement si elle a reçu le courrier dans le délai des 14 jours, mais ce n'est pas ce qui est écrit dans le droit.
RAR cachet de la poste faisant fois, la rétraction est valable, c'est à Canal Plus de combattre en apportant la preuve du contraire.
Vérifiez qu'il n'y ait aucune autorisation de prélèvement, révoquez-la.
Article L121-21 du code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article Annexe à l'article R121-2 du code de la consommation
« Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. »
Mes salutations.
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