Une personne hébergée peut-elle créer une auto-entreprise?
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Bealsiz
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Bealsiz Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 21:45
Bealsiz Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 21:45
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2 réponses
homair,73
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21 oct. 2014 à 09:12
21 oct. 2014 à 09:12
Bonjour,
La loi 69-3 du 03/01/1969,modifiée en 2008, vous permet d'exercer votre activité ambulante, sans disposer d'un domicile fixe.
Vous serez en possession d'un livret spécial de circulation et vous serez rattaché à une commune de votre choix.
Trouvez sur le lien ci-dessous toutes les informations sur ce statut:
www.tarn.gouv.fr/loi-no69-3-du-3-janvier-1969-a1511.html
cdt
La loi 69-3 du 03/01/1969,modifiée en 2008, vous permet d'exercer votre activité ambulante, sans disposer d'un domicile fixe.
Vous serez en possession d'un livret spécial de circulation et vous serez rattaché à une commune de votre choix.
Trouvez sur le lien ci-dessous toutes les informations sur ce statut:
www.tarn.gouv.fr/loi-no69-3-du-3-janvier-1969-a1511.html
cdt
Bealsiz
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21 octobre 2014
Modifié par Bealsiz le 21/10/2014 à 21:46
Modifié par Bealsiz le 21/10/2014 à 21:46
Ok! En vous remerciant pour votre réponse qui me renseigne partiellement.
Donc si je comprend, bien que vivant en France, mais étant hébergée par mes parents, je dois quand même faire cette demande de livret en préfecture et payer une certaine sommes au trésor publique?
Par ailleurs, je voudrais savoir si, pour une personne hébergée est ce que les revenus de la personne ou les personnes ki l'héberge sont pris en compte ds les calculs des impôts à payer ?
Donc si je comprend, bien que vivant en France, mais étant hébergée par mes parents, je dois quand même faire cette demande de livret en préfecture et payer une certaine sommes au trésor publique?
Par ailleurs, je voudrais savoir si, pour une personne hébergée est ce que les revenus de la personne ou les personnes ki l'héberge sont pris en compte ds les calculs des impôts à payer ?
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