Don manuel non révélé
leanouk
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leanouk Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 20 oct. 2014 à 19:16
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3 réponses
Bonjour,
Le notaire est tenu de mettre dans la déclaration de succession ce que les héritiers lui demandent. Cependant dans la mesure où une seule déclaration est faite pour l'ensemble des héritiers, tous les héritiers doivent être d'accord. Ce n'est donc pas au notaire de décider de porter ou pas la donation mais à votre soeur et à vous-même de le lui demander. En cas de désaccord, vous devez d'abord régler le litige entre vous. Si aucun accord n'est possible, ce n'est pas au notaire de trancher et seul un recours judiciaire vous permettra d'obtenir gain de cause. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Cdt.
Le notaire est tenu de mettre dans la déclaration de succession ce que les héritiers lui demandent. Cependant dans la mesure où une seule déclaration est faite pour l'ensemble des héritiers, tous les héritiers doivent être d'accord. Ce n'est donc pas au notaire de décider de porter ou pas la donation mais à votre soeur et à vous-même de le lui demander. En cas de désaccord, vous devez d'abord régler le litige entre vous. Si aucun accord n'est possible, ce n'est pas au notaire de trancher et seul un recours judiciaire vous permettra d'obtenir gain de cause. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
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20 oct. 2014 à 19:16
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merçi à vous pour les réponses, le montant est de 11500 euros