Portabilité et résiliation
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unefilleuneile
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unefilleuneile Messages postés 46 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2015 - 21 oct. 2014 à 16:00
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djivi34
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20 oct. 2014 à 16:07
20 oct. 2014 à 16:07
Bonjour,
c'est le nouveau fournisseur qui s'occupe de faire votre résiliation auprès du fournisseur que vous voulez quitter.
Cdlt.
c'est le nouveau fournisseur qui s'occupe de faire votre résiliation auprès du fournisseur que vous voulez quitter.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2014 à 16:47
Je n'ai donc aucuns courrier à envoyer ?
20 oct. 2014 à 18:02
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3109-resilier-son-abonnement-de-mobile-delais-frais-portablite/
Cdlt.
20 oct. 2014 à 18:33
Non, tu n'as strictement rien à faire au niveau procédure puisque tu as demandé la portabilité de ton numéro, juste à vérifier que cela a été fait au niveau prélèvement sur ton compte afin que tu n'es pas de surprise qui ne devrait pas arriver d'ailleurs.
Modifié par Sorcière C@rabosse le 21/10/2014 à 03:25
Non, vous n'avez rien à faire du fait du mandat de portabilité, c'est le nouvel opérateur qui doit s'occuper de la résiliation auprès de l'ancien opérateur, mais vous devez en avoir la preuve, une copie pour vous de ce mandat de portabilité.
Article L44 du Code des postes et des communications électroniques
« Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné. »
Mes salutations.
21 oct. 2014 à 16:00