Avance d'hoirie d'un terrain a batir a un de mes 2 enfants [Résolu]

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samedi 18 octobre 2014
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22 octobre 2014
- - Dernière réponse :  Gasc - 18 oct. 2014 à 11:57
Bonjour,

J'ai donné en 2007 un terrain en avance d'hoirie sur lequel mon fils ainé a fait bâtir sa maison
aujourd'hui ,il revend et le notaire dit qu'il n'est pas libre de revendre car il faut l'autorisation de mon fils cadet qui lui n'a rien reçu
Le notaire dit que mon fils cadet pourrait réclamer sa part aux acquéreurs de la maison de mon fils ainé
N'y a t il pas une autre solution en établissant un document comme quoi,je m'engage a réserver
la part équivalente a mon fils cadet
Mon fils ainé et cadet n'étant pas forcement en bon termes,cela pose un vrai problème
Merci de votre réponse
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Bonjour. Votre notaire a parfaitement raison et de plus, il est tenu d' assurer la sécurité juridique de l'acte pour l'acquéreur (application de l'art 924-4 du code civil).
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