Véranda
Tom pouce 07
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dany311 Messages postés 20898 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 décembre 2024 - 18 oct. 2014 à 01:45
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/10/2014 à 17:12
Modifié par Enka1 le 17/10/2014 à 17:12
Bonjour,
Sacré " charlot " votre entrepreneur !
Une véranda bénéficie de la garantie décennale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/363-travaux-desordres-malfacons-toutes-les-garanties/
EXTRAIT:
" La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple :
Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc.
Les travaux de réhabilitation et de rénovation : rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc.
Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc."
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Sacré " charlot " votre entrepreneur !
Une véranda bénéficie de la garantie décennale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/363-travaux-desordres-malfacons-toutes-les-garanties/
EXTRAIT:
" La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple :
Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc.
Les travaux de réhabilitation et de rénovation : rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc.
Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc."
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
dany311
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18 oct. 2014 à 01:45
18 oct. 2014 à 01:45
bonjour
lettre R/AR à la société
si l'entreprise n'a pas la garantie décennale , l'entrepreneur vous doit à titre personnel la garantie biennale
https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/immobilier-professionnel-sante/garantie-biennale-bon-fonctionnement.html
sans réponse de l'entrepreneur dans un délai de 15 jours ( fixez ce délai dans le R/AR ) vous saisissez le tribunal.
cdlt
lettre R/AR à la société
si l'entreprise n'a pas la garantie décennale , l'entrepreneur vous doit à titre personnel la garantie biennale
https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/immobilier-professionnel-sante/garantie-biennale-bon-fonctionnement.html
sans réponse de l'entrepreneur dans un délai de 15 jours ( fixez ce délai dans le R/AR ) vous saisissez le tribunal.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...