Véranda
Tom pouce 07
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Nous avons fait faire une véranda l'an dernier. Les malfaçons se sont enchainées dés le départ.
Elle a été "achevée" au mois de juillet 2013.
Depuis les vitres du toit glissent il manque une protection pour les retenir. A la dernière averse une gouttière à fait son apparition !....
Nous avons contacter la personne qui nous l'a posée. Celle ci nous a dit que la garantie était dépassée et qu'il n'allait pas venir tout les ans remettre les vitres en place.
Qu'elle garantie pour une véranda ?
Pouvons faire constater les malfaçons ? et par qui ?
Merci
Elle a été "achevée" au mois de juillet 2013.
Depuis les vitres du toit glissent il manque une protection pour les retenir. A la dernière averse une gouttière à fait son apparition !....
Nous avons contacter la personne qui nous l'a posée. Celle ci nous a dit que la garantie était dépassée et qu'il n'allait pas venir tout les ans remettre les vitres en place.
Qu'elle garantie pour une véranda ?
Pouvons faire constater les malfaçons ? et par qui ?
Merci
2 réponses
Bonjour,
Sacré " charlot " votre entrepreneur !
Une véranda bénéficie de la garantie décennale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/363-travaux-desordres-malfacons-toutes-les-garanties/
EXTRAIT:
" La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple :
Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc.
Les travaux de réhabilitation et de rénovation : rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc.
Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc."
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Sacré " charlot " votre entrepreneur !
Une véranda bénéficie de la garantie décennale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/363-travaux-desordres-malfacons-toutes-les-garanties/
EXTRAIT:
" La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple :
Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc.
Les travaux de réhabilitation et de rénovation : rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc.
Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc."
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
bonjour
lettre R/AR à la société
si l'entreprise n'a pas la garantie décennale , l'entrepreneur vous doit à titre personnel la garantie biennale
https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/immobilier-professionnel-sante/garantie-biennale-bon-fonctionnement.html
sans réponse de l'entrepreneur dans un délai de 15 jours ( fixez ce délai dans le R/AR ) vous saisissez le tribunal.
cdlt
lettre R/AR à la société
si l'entreprise n'a pas la garantie décennale , l'entrepreneur vous doit à titre personnel la garantie biennale
https://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/immobilier-professionnel-sante/garantie-biennale-bon-fonctionnement.html
sans réponse de l'entrepreneur dans un délai de 15 jours ( fixez ce délai dans le R/AR ) vous saisissez le tribunal.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...