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Ecart sur surface habitable

JFHBAR Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 - 17 oct. 2014 à 10:29
kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 17 oct. 2014 à 13:22
Bonjour,

Après avoir occupé pendant 4 ans mon appartement le locataire vient de contester la surface mentionnée sur son bail.

J'ai fait faire un diagnostique officiel qui se solde par une surface reconnue de 41.5 m2 contre 42m2 mentionnés sur le bail. Néanmoins il persiste à me réclamer 0.5% de remise sur les loyers perçus par le nombre de jours d'occupation.

En a t-il le droit ? Y a t-il des lois en la matière ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20539 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 6 200
17 oct. 2014 à 10:40
bonjour

il n'y a pas 1/20ème d'écart
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/

donc il n'a droit à rien

cdlt
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kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 8 801
17 oct. 2014 à 13:22
d'autre part il a un ancien bail ...
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