Ecart sur surface habitable
JFHBAR
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir occupé pendant 4 ans mon appartement le locataire vient de contester la surface mentionnée sur son bail.
J'ai fait faire un diagnostique officiel qui se solde par une surface reconnue de 41.5 m2 contre 42m2 mentionnés sur le bail. Néanmoins il persiste à me réclamer 0.5% de remise sur les loyers perçus par le nombre de jours d'occupation.
En a t-il le droit ? Y a t-il des lois en la matière ?
Merci
Après avoir occupé pendant 4 ans mon appartement le locataire vient de contester la surface mentionnée sur son bail.
J'ai fait faire un diagnostique officiel qui se solde par une surface reconnue de 41.5 m2 contre 42m2 mentionnés sur le bail. Néanmoins il persiste à me réclamer 0.5% de remise sur les loyers perçus par le nombre de jours d'occupation.
En a t-il le droit ? Y a t-il des lois en la matière ?
Merci
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1 réponse
bonjour
il n'y a pas 1/20ème d'écart
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
donc il n'a droit à rien
cdlt
il n'y a pas 1/20ème d'écart
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
donc il n'a droit à rien
cdlt
kasom
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d'autre part il a un ancien bail ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...