Ecart sur surface habitable
Bonjour,
Après avoir occupé pendant 4 ans mon appartement le locataire vient de contester la surface mentionnée sur son bail.
J'ai fait faire un diagnostique officiel qui se solde par une surface reconnue de 41.5 m2 contre 42m2 mentionnés sur le bail. Néanmoins il persiste à me réclamer 0.5% de remise sur les loyers perçus par le nombre de jours d'occupation.
En a t-il le droit ? Y a t-il des lois en la matière ?
Merci
Après avoir occupé pendant 4 ans mon appartement le locataire vient de contester la surface mentionnée sur son bail.
J'ai fait faire un diagnostique officiel qui se solde par une surface reconnue de 41.5 m2 contre 42m2 mentionnés sur le bail. Néanmoins il persiste à me réclamer 0.5% de remise sur les loyers perçus par le nombre de jours d'occupation.
En a t-il le droit ? Y a t-il des lois en la matière ?
Merci
1 réponse
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Contributeurbonjour
il n'y a pas 1/20ème d'écart
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
donc il n'a droit à rien
cdlt