signature acte authentique sur permis modificatif

Question

Bonjour j'ai signé mon compromis sur la base d'un permis de construire accepté. Entre temps, le constructeur a du faire des changements dans la copropriété. Nous avons tous accepté les modifications. Il a donc déposé un permis modificatif. Sauf qu'au moment de signer mon acte authentique le permis modificatif n'avait toujours pas été accepté par la mairie. Le notaire m'a déconseillé de signer sauf que j'ai été obligée (je n'avais plus de toit sinon). Il est donc stipulé sur mon acte authentique que j'ai signé sur la base d'un permis de construire modificatif en cours d'instruction. 

Le notaire me l'a déconseillé mais n'a pas su me répondre sur les risques que j'encoure. J'ai bien compris qu'on l'a noté pour qu'il ne soit pas lui même mis en cause.

Est-ce que je risque que mon acte soit annulé?

Gasc · Answer

Bonjour.Votre message est totalement incompréhensible: vous parlez de constructeur, de permis de construire, puis vous dites " je n'avais plus de toit". On n'y comprend rien. Qu'avez-vous acheté exactement :un bien construit ou à construire?

brigittelab · Answer

Bonjour 
oui les parenthèses servent à expliquer pourquoi j'ai du signer l'acte authentique à la date initialement prévue. Ca ne donne aucune information importante sur le sujet.
J'ai acheté un bien construit (sinon j'aurais du mal à y vivre). Tout était terminé sauf qu'entre le compromis et l'acte authentique le constructeur (donc le vendeur) s'est aperçu qu'il y a avait un problème d'ordre pratique pour l'un des acheteurs. Nous avons donc donné notre accord pour qu'il dépose un permis modificatif. A ce jour j'ai signé l'acte authentique mais le permis modificatif est toujours en cours d'instruction.

C'est plus clair? (je ne pense pas pouvoir faire mieux)

Signature acte authentique sur permis modificatif

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters