Plainte pour fruits tombés chez le voisin
donouni
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 18 oct. 2014 à 15:03
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doris33
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17 oct. 2014 à 15:29
17 oct. 2014 à 15:29
Bonjour,
votre voisin est dans son droit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
extrait
" Obligations d'entretien
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance,.
À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété."
Cordialement
votre voisin est dans son droit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
extrait
" Obligations d'entretien
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance,.
À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété."
Cordialement
17 oct. 2014 à 17:08
17 oct. 2014 à 18:10