Plainte pour fruits tombés chez le voisin

donouni Messages postés 13 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018 - 17 oct. 2014 à 15:27
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 18 oct. 2014 à 15:03
Bonjour,
Mon voisin vient de m'envoyer une lettre recommandée, il me demande de couper la branche de 2m du mirabellier qui surplombe son allée, il râle pour les 10 mirabelles qui tombent tous les jours et il m'a dit qu'il ne veut pas les ramasser. Il me somme des faire l'élagage sous 15 jours sinon il engage des frais procédure à ma charge + frais d'expertise. Surtout il me menace d'une astreinte journalière pécunière, est-il dans son droit ? Merci pour votre réponse.

5 réponses

doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
17 oct. 2014 à 15:29
Bonjour,

votre voisin est dans son droit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

extrait
" Obligations d'entretien

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance,.

À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété."


Cordialement
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merci pour votre réponse rapide, je vais donc faire couper mes branches mais pour l'astreinte pécunière, en a-t-il le droit en sachant que je suis non imposable du fait de mes faibles revenus, sans ressources, ni d'allocations chômage ni de RSA ? Donc, je vais mettre du temps à économiser pour faire élaguer
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
17 oct. 2014 à 18:10
je ne sais pas pour l'astreinte pécuniaire mais l'arbre est si gros que vous ayez besoin de faire appel à un élagueur ?
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