Propriétaire refusant de rendre un trop perçu de loyer
gael44270
Messages postés
2
Statut
Membre
-
gael44270 Messages postés 2 Statut Membre -
gael44270 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, j'ai été locataire d'une maison jusqu'au 15 septembre 2014 (date de l'état des lieux). J'ai payer un loyer de ce même mois en intégralité. A la suite de cette état des lieux, de nouveaux locataire on emménagé le même jour La propriétaire me refuse de me rendre le trop perçu, qui s'élève a 380 euros. Comment puis-je faire??? Sachant que je passe par agence et que celle-ci me confirme que c'est à la propriétaire de me rendre le trop perçu!! Merçi beaucoup
A voir également:
- Propriétaire refusant de rendre un trop perçu de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Augmentation du loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
1 réponse
Le problème est plus compliqué que cela.
Etes vous sur que le bail des nouveaux locataires débute le 15 septembre?
Etes vous sur que le bail des nouveaux locataires débute le 15 septembre?
Gael44270
Oui bien sur. C'est des amis qui on repris la location
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 005
Donc mise en demeure par lrar au propriétaire de vous restituer le trop perçu de loyer sous 8 jours avant saisie du juge de proximité et demande en plus du trop perçu de dommages et interets
gael44270
Donc elle n'est pas dans la loi. Que peut on faire. Quelle recours on a ?
Gasc
Bonjour. Sur la mise en demeure, vous lui citez l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition de l'indu: celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
gael44270
Messages postés
2
Statut
Membre
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...