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Propriétaire refusant de rendre un trop perçu de loyer

gael44270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - 16 oct. 2014 à 18:49
gael44270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - 17 oct. 2014 à 11:12
Bonjour, j'ai été locataire d'une maison jusqu'au 15 septembre 2014 (date de l'état des lieux). J'ai payer un loyer de ce même mois en intégralité. A la suite de cette état des lieux, de nouveaux locataire on emménagé le même jour La propriétaire me refuse de me rendre le trop perçu, qui s'élève a 380 euros. Comment puis-je faire??? Sachant que je passe par agence et que celle-ci me confirme que c'est à la propriétaire de me rendre le trop perçu!! Merçi beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
16 oct. 2014 à 18:52
Le problème est plus compliqué que cela.
Etes vous sur que le bail des nouveaux locataires débute le 15 septembre?
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Gael44270
16 oct. 2014 à 20:46
Oui bien sur. C'est des amis qui on repris la location
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
16 oct. 2014 à 22:19
Donc mise en demeure par lrar au propriétaire de vous restituer le trop perçu de loyer sous 8 jours avant saisie du juge de proximité et demande en plus du trop perçu de dommages et interets
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gael44270
17 oct. 2014 à 09:00
Donc elle n'est pas dans la loi. Que peut on faire. Quelle recours on a ?
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Gasc
17 oct. 2014 à 10:12
Bonjour. Sur la mise en demeure, vous lui citez l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition de l'indu: celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
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gael44270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014
17 oct. 2014 à 11:12
merci beaucoup
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