Demande abusive de pièces justificatives
Gregg54
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Gregg54 Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour,
je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés avec une agence immobilière la veille de mon entrée dans l'habitation que je m'apprête à louer.
Début septembre, j'ai "réservé" un appartement pour y entrer le mois suivant. Lorsque l'agence immobilière m'a fait part de son accord pour me réserver l'appartement, celle-ci m'a demandé de lui fournir une liste de pièces justificatives:
- une carte d'identité recto verso
- un RIB
- les 3 derniers bulletins de salaire
- les derniers avis d'imposition 2012 et 2011 OU (il est bien écrit ou) 2013
- une copie de mon contrat de travail
- les dernières quittances de loyer
En plus de ces pièces nécessaires à la réservation, l'agence m'a ensuite demandé:
- une autorisation de prélèvement
- le bail signé
Ces pièces ont donc toutes été envoyées mi septembre et ont été reçues dans la foulée. Depuis cette date, l'agence me réclame sans cesse de nouvelles pièces ou des pièces qu'ils ont déjà en leur possession.
Ils ont exigé d'avoir le dernier avis d'imposition alors qu'ils avaient les deux précédents et ma fiche de paye de septembre (que je n'avais pas encore reçue) alors qu'ils avaient les trois précédentes.
Hier, nouveau coup de fil de leur part pour me rappeler qu'il faut que je leur envoie les pièces "manquantes" car dans le cas contraire, ils ne m'autoriseraient pas à entrer dans l'appartement. Le problème étant que je dois y entrer demain après-midi, que j'ai payé une assurance et loué une camionnette.
Bref, je suis très remonté contre eux. J'ai fini par trouver une déclaration de revenus sur le site des impôts que je leur ai fait parvenir par mail mais aucune réponse depuis.
Ma question est donc la suivante: peuvent-ils m'empêcher d'entrer dans les lieux ? Y a-t-il des pièces parmi celles qu'ils m'ont demandées qui ne sont pas nécessaires à la location d'un appartement ? Il me semble que la demande d'autorisation de prélèvement est illégale, pourriez-vous confirmer et me dire, dans ce cas-là, ce que je peux / dois faire ?
Je vous avouerai que je n'y connais absolument rien en droit même si nul est censé ignorer la loi et au vu de la situation à la veille de mon emménagement, j'espère que vous pourrez me conseiller.
Merci pour vos réponses !!
je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés avec une agence immobilière la veille de mon entrée dans l'habitation que je m'apprête à louer.
Début septembre, j'ai "réservé" un appartement pour y entrer le mois suivant. Lorsque l'agence immobilière m'a fait part de son accord pour me réserver l'appartement, celle-ci m'a demandé de lui fournir une liste de pièces justificatives:
- une carte d'identité recto verso
- un RIB
- les 3 derniers bulletins de salaire
- les derniers avis d'imposition 2012 et 2011 OU (il est bien écrit ou) 2013
- une copie de mon contrat de travail
- les dernières quittances de loyer
En plus de ces pièces nécessaires à la réservation, l'agence m'a ensuite demandé:
- une autorisation de prélèvement
- le bail signé
Ces pièces ont donc toutes été envoyées mi septembre et ont été reçues dans la foulée. Depuis cette date, l'agence me réclame sans cesse de nouvelles pièces ou des pièces qu'ils ont déjà en leur possession.
Ils ont exigé d'avoir le dernier avis d'imposition alors qu'ils avaient les deux précédents et ma fiche de paye de septembre (que je n'avais pas encore reçue) alors qu'ils avaient les trois précédentes.
Hier, nouveau coup de fil de leur part pour me rappeler qu'il faut que je leur envoie les pièces "manquantes" car dans le cas contraire, ils ne m'autoriseraient pas à entrer dans l'appartement. Le problème étant que je dois y entrer demain après-midi, que j'ai payé une assurance et loué une camionnette.
Bref, je suis très remonté contre eux. J'ai fini par trouver une déclaration de revenus sur le site des impôts que je leur ai fait parvenir par mail mais aucune réponse depuis.
Ma question est donc la suivante: peuvent-ils m'empêcher d'entrer dans les lieux ? Y a-t-il des pièces parmi celles qu'ils m'ont demandées qui ne sont pas nécessaires à la location d'un appartement ? Il me semble que la demande d'autorisation de prélèvement est illégale, pourriez-vous confirmer et me dire, dans ce cas-là, ce que je peux / dois faire ?
Je vous avouerai que je n'y connais absolument rien en droit même si nul est censé ignorer la loi et au vu de la situation à la veille de mon emménagement, j'espère que vous pourrez me conseiller.
Merci pour vos réponses !!
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9 réponses
Liste légale des documents ne pouvant être réclamés ici ==> https://www.uncllaj.org
Lire aussi un dossier apparemment bien conçu ici ==> http://www.uncllaj.org/legislation-logement/liste-documents-non-autorises-demandes-par-bailleur.php
Bonjour et merci pour vos liens !
Je constate donc qu'il est bien illégal de demander une autorisation de prélèvement automatique. Aussi, pensez-vous que je puisse bloqué les prélèvements automatiques et régler mes loyers par chèque sans que cela n'ait d'incidence ?
En vous remerciant à nouveau !
Je constate donc qu'il est bien illégal de demander une autorisation de prélèvement automatique. Aussi, pensez-vous que je puisse bloqué les prélèvements automatiques et régler mes loyers par chèque sans que cela n'ait d'incidence ?
En vous remerciant à nouveau !
Légalement oui, bien évidemment.
Citer la Loi en question si (mais seulement si) nécessaire.
Au-delà : si les relations si déjà un peu tendues, comme tu dis, il est clair que ceci na va pas les arranger. Mais ça, c'est un autre sujet ...
Je vous remercie pour vos réponses ! Je n'ai pas eu le retour de bail, pour le moment, mais j'ai versé tous les frais demandés, renvoyé les documents, etc. ... Je pense que je vais effectivement bloquer les virements, tant pis si les relations sont tendues, je suis décidé à ne pas me laisser faire !
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Bonjour,
je vous enquiquine à nouveau pour savoir s'il existe un texte de loi qui dit clairement qu'une agence immobilière ne peut ni imposer un mode de paiement pour régler le loyer, ni refuser un paiement par chèque, par exemple ?
Merci énormément !
je vous enquiquine à nouveau pour savoir s'il existe un texte de loi qui dit clairement qu'une agence immobilière ne peut ni imposer un mode de paiement pour régler le loyer, ni refuser un paiement par chèque, par exemple ?
Merci énormément !
Oui, tout à fait, et le commercial m'a dit que ce n'était pas possible et que seul le règlement par virement serait accepté ...
"Avez vous d'abord proposé ..." : la question ne se situe pas là : l'agence n'a pas le droit d'exiger une autorisation de virement permanent !
C'est tout simplement illégal.
Quant au mode de règlement, ils ne peuvent en effet pas refuser les chèques, le locataire a tout à fait le choix du mode de paiement
Voir
>>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
et aussi
>>> https://www.infobailleur.org/je-garantis-ma-location/ (Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009).