Demande abusive de pièces justificatives
Gregg54
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Gregg54 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015 - 30 oct. 2014 à 18:15
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17 oct. 2014 à 11:37
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Liste légale des documents ne pouvant être réclamés ici ==> https://www.uncllaj.org
Lire aussi un dossier apparemment bien conçu ici ==> http://www.uncllaj.org/legislation-logement/liste-documents-non-autorises-demandes-par-bailleur.php
Gregg54
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17 oct. 2014 à 11:52
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Bonjour et merci pour vos liens !
Je constate donc qu'il est bien illégal de demander une autorisation de prélèvement automatique. Aussi, pensez-vous que je puisse bloqué les prélèvements automatiques et régler mes loyers par chèque sans que cela n'ait d'incidence ?
En vous remerciant à nouveau !
Je constate donc qu'il est bien illégal de demander une autorisation de prélèvement automatique. Aussi, pensez-vous que je puisse bloqué les prélèvements automatiques et régler mes loyers par chèque sans que cela n'ait d'incidence ?
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sleepy00
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17 oct. 2014 à 13:23
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vous avez le bail signé ? confirmant bien que vous êtes locataire ?
tant que vous reglez votre loyer a la bonne date on ne peux pas vous imposer un mode de reglement
un virement est quand meme ce qu'il y a de plus sécurisé avec trace.
tant que vous reglez votre loyer a la bonne date on ne peux pas vous imposer un mode de reglement
un virement est quand meme ce qu'il y a de plus sécurisé avec trace.
^^Marie^^
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17 oct. 2014 à 13:33
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Bonjour
pensez-vous que je puisse bloqué les prélèvements automatiques
Ho que oui !! Et le plus rapidement possible.
pensez-vous que je puisse bloqué les prélèvements automatiques
Ho que oui !! Et le plus rapidement possible.
BmV
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17 oct. 2014 à 13:25
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Légalement oui, bien évidemment.
Citer la Loi en question si (mais seulement si) nécessaire.
Au-delà : si les relations si déjà un peu tendues, comme tu dis, il est clair que ceci na va pas les arranger. Mais ça, c'est un autre sujet ...
Gregg54
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11 septembre 2015
17 oct. 2014 à 14:17
17 oct. 2014 à 14:17
Je vous remercie pour vos réponses ! Je n'ai pas eu le retour de bail, pour le moment, mais j'ai versé tous les frais demandés, renvoyé les documents, etc. ... Je pense que je vais effectivement bloquer les virements, tant pis si les relations sont tendues, je suis décidé à ne pas me laisser faire !
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Gregg54
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11 septembre 2015
30 oct. 2014 à 17:11
30 oct. 2014 à 17:11
Bonjour,
je vous enquiquine à nouveau pour savoir s'il existe un texte de loi qui dit clairement qu'une agence immobilière ne peut ni imposer un mode de paiement pour régler le loyer, ni refuser un paiement par chèque, par exemple ?
Merci énormément !
je vous enquiquine à nouveau pour savoir s'il existe un texte de loi qui dit clairement qu'une agence immobilière ne peut ni imposer un mode de paiement pour régler le loyer, ni refuser un paiement par chèque, par exemple ?
Merci énormément !
feloxe
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30 oct. 2014 à 17:27
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Oui loi de juillet 1989 il est noté qu'un bailleur ne peut pas imposer un mode de paiement.
Gregg54
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Modifié par Gregg54 le 30/10/2014 à 17:31
Modifié par Gregg54 le 30/10/2014 à 17:31
Oui, tout à fait, et le commercial m'a dit que ce n'était pas possible et que seul le règlement par virement serait accepté ...
BmV
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30 oct. 2014 à 17:35
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"Avez vous d'abord proposé ..." : la question ne se situe pas là : l'agence n'a pas le droit d'exiger une autorisation de virement permanent !
C'est tout simplement illégal.
Quant au mode de règlement, ils ne peuvent en effet pas refuser les chèques, le locataire a tout à fait le choix du mode de paiement
Voir
>>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
et aussi
>>> https://www.infobailleur.org/je-garantis-ma-location/ (Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009).
Gregg54
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30 oct. 2014 à 18:15
30 oct. 2014 à 18:15
Merci énormément de vos réponses !!!