Demande abusive de pièces justificatives

Gregg54 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015 - 17 oct. 2014 à 10:17
Gregg54 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015 - 30 oct. 2014 à 18:15
Bonjour,

je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés avec une agence immobilière la veille de mon entrée dans l'habitation que je m'apprête à louer.

Début septembre, j'ai "réservé" un appartement pour y entrer le mois suivant. Lorsque l'agence immobilière m'a fait part de son accord pour me réserver l'appartement, celle-ci m'a demandé de lui fournir une liste de pièces justificatives:

- une carte d'identité recto verso
- un RIB
- les 3 derniers bulletins de salaire
- les derniers avis d'imposition 2012 et 2011 OU (il est bien écrit ou) 2013
- une copie de mon contrat de travail
- les dernières quittances de loyer

En plus de ces pièces nécessaires à la réservation, l'agence m'a ensuite demandé:

- une autorisation de prélèvement
- le bail signé

Ces pièces ont donc toutes été envoyées mi septembre et ont été reçues dans la foulée. Depuis cette date, l'agence me réclame sans cesse de nouvelles pièces ou des pièces qu'ils ont déjà en leur possession.
Ils ont exigé d'avoir le dernier avis d'imposition alors qu'ils avaient les deux précédents et ma fiche de paye de septembre (que je n'avais pas encore reçue) alors qu'ils avaient les trois précédentes.
Hier, nouveau coup de fil de leur part pour me rappeler qu'il faut que je leur envoie les pièces "manquantes" car dans le cas contraire, ils ne m'autoriseraient pas à entrer dans l'appartement. Le problème étant que je dois y entrer demain après-midi, que j'ai payé une assurance et loué une camionnette.
Bref, je suis très remonté contre eux. J'ai fini par trouver une déclaration de revenus sur le site des impôts que je leur ai fait parvenir par mail mais aucune réponse depuis.

Ma question est donc la suivante: peuvent-ils m'empêcher d'entrer dans les lieux ? Y a-t-il des pièces parmi celles qu'ils m'ont demandées qui ne sont pas nécessaires à la location d'un appartement ? Il me semble que la demande d'autorisation de prélèvement est illégale, pourriez-vous confirmer et me dire, dans ce cas-là, ce que je peux / dois faire ?

Je vous avouerai que je n'y connais absolument rien en droit même si nul est censé ignorer la loi et au vu de la situation à la veille de mon emménagement, j'espère que vous pourrez me conseiller.

Merci pour vos réponses !!

9 réponses

BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
17 oct. 2014 à 11:37


Liste légale des documents ne pouvant être réclamés ici ==> https://www.uncllaj.org

Lire aussi un dossier apparemment bien conçu ici ==> http://www.uncllaj.org/legislation-logement/liste-documents-non-autorises-demandes-par-bailleur.php





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Gregg54 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015
17 oct. 2014 à 11:52
Bonjour et merci pour vos liens !

Je constate donc qu'il est bien illégal de demander une autorisation de prélèvement automatique. Aussi, pensez-vous que je puisse bloqué les prélèvements automatiques et régler mes loyers par chèque sans que cela n'ait d'incidence ?

En vous remerciant à nouveau !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 oct. 2014 à 13:23
vous avez le bail signé ? confirmant bien que vous êtes locataire ?

tant que vous reglez votre loyer a la bonne date on ne peux pas vous imposer un mode de reglement
un virement est quand meme ce qu'il y a de plus sécurisé avec trace.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
17 oct. 2014 à 13:33
Bonjour

pensez-vous que je puisse bloqué les prélèvements automatiques
Ho que oui !! Et le plus rapidement possible.
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il n'est pas encore locataire...
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BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
17 oct. 2014 à 13:25


Légalement oui, bien évidemment.
Citer la Loi en question si (mais seulement si) nécessaire.


Au-delà : si les relations si déjà un peu tendues, comme tu dis, il est clair que ceci na va pas les arranger. Mais ça, c'est un autre sujet ...




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Gregg54 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015
17 oct. 2014 à 14:17
Je vous remercie pour vos réponses ! Je n'ai pas eu le retour de bail, pour le moment, mais j'ai versé tous les frais demandés, renvoyé les documents, etc. ... Je pense que je vais effectivement bloquer les virements, tant pis si les relations sont tendues, je suis décidé à ne pas me laisser faire !
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Gregg54 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015
30 oct. 2014 à 17:11
Bonjour,

je vous enquiquine à nouveau pour savoir s'il existe un texte de loi qui dit clairement qu'une agence immobilière ne peut ni imposer un mode de paiement pour régler le loyer, ni refuser un paiement par chèque, par exemple ?

Merci énormément !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
30 oct. 2014 à 17:27
Oui loi de juillet 1989 il est noté qu'un bailleur ne peut pas imposer un mode de paiement.
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Avez vous d'abord proposé a l'agence de régler par chèque ou virement ?
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Gregg54 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015
Modifié par Gregg54 le 30/10/2014 à 17:31
Oui, tout à fait, et le commercial m'a dit que ce n'était pas possible et que seul le règlement par virement serait accepté ...
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BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
30 oct. 2014 à 17:35


"Avez vous d'abord proposé ..." : la question ne se situe pas là : l'agence n'a pas le droit d'exiger une autorisation de virement permanent !

C'est tout simplement illégal.

Quant au mode de règlement, ils ne peuvent en effet pas refuser les chèques, le locataire a tout à fait le choix du mode de paiement
Voir
>>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
et aussi
>>> https://www.infobailleur.org/je-garantis-ma-location/ (Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009).



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Gregg54 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015
30 oct. 2014 à 18:15
Merci énormément de vos réponses !!!
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