Remplacement de serrure suite vols sans effraction chez voisins
Cupcake31
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16 oct. 2014 à 16:11
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2015 à 06:45
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A voir également:
- Remplacement de serrure suite vols sans effraction chez voisins
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relou
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16 oct. 2014 à 20:02
16 oct. 2014 à 20:02
bonjour
Le propriétaire n'a pas a payer une serrure parce que vous craignez d'être cambriolé .Vous ne pouvez le faire qu'à vos frais et avec son accord ( le syndic n'a rien à voir avec des locataires).
Si la serrure ne fonctionnait plus en raison d'un probleme technique la rendant irréparable là votre propriétaire devrait la remplacer .
Le propriétaire n'a pas a payer une serrure parce que vous craignez d'être cambriolé .Vous ne pouvez le faire qu'à vos frais et avec son accord ( le syndic n'a rien à voir avec des locataires).
Si la serrure ne fonctionnait plus en raison d'un probleme technique la rendant irréparable là votre propriétaire devrait la remplacer .
Utilisateur anonyme
9 janv. 2015 à 06:45
9 janv. 2015 à 06:45
finalement, qu'avez-vous fait dans cette situation ? selon moi, c'est litigieux en appliquant l'article 6 de la loi n° 89-462
textuellement:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-03-27/
Manifestement, rien ne prouve que quelqu'un ait pu accéder à votre logement mais rien ne prouve non plus qu'il n'y a pas de "risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé " et que vous pouvez jouir "paisiblement du logement"
--
textuellement:
"le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. [..] Le bailleur est obligé [..] D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-03-27/
Manifestement, rien ne prouve que quelqu'un ait pu accéder à votre logement mais rien ne prouve non plus qu'il n'y a pas de "risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé " et que vous pouvez jouir "paisiblement du logement"
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20 oct. 2014 à 18:10
Cdlt,